VIA CAMPAGNOLA se félicite du vote des parlementaires européens , concernant les parcours dans la reforme de la PAC. En effet l’amendement (amendement 31, art 4, paragraphe 1, point h), sur lequel nous avions travaillé avec les eurodéputés du groupe ALE (José Bové et François Alfonsi) prend en compte de manière beaucoup pertinente les spécificités de notre élevage extensif et donc rend l’éligibilité à la quasi totalité de nos parcours.
Même si en général la majorité des parlementaires ont sabordé la reforme de la PAC voulue et présentée par le commissaire D. Ciolos et mettent donc en péril l’agriculture paysanne et la biodiversité, les abeilles notamment, cette avancée est notable. Nous espérons maintenant que la commission européenne ne sot pas encore plus sévère que ses parlementaires lors de ses choix en juin prochain dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle PAC.
VIA CAMPAGNOLA
Paul-André FLUIXA
voici le document
P7_TA-PROV(2013)0084
Paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (décision sur l’ouverture de négociations interinstitutionnelles)
PE503.600
Décision du Parlement européen du 13 mars 2013 sur l’ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (COM(2011)0625/3 – C7-0336/2011 – COM(2012)0552 – C7-0311/2012 – 2011/0280(COD) – 2013/2528(RSP))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la commission de l’agriculture et du développement rural,
– vu l’article 70, paragraphe 2, et l’article 70 bis de son règlement,
considérant que l’enveloppe financière précisée dans la proposition législative n’est qu’une indication destinée à l’autorité législative et qu’elle ne pourra être fixée tant qu’un accord n’aura pas été dégagé sur la proposition de règlement relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
décide d’ouvrir des négociations interinstitutionnelles sur la base du mandat suivant:
MANDAT Amendement 31; Proposition de règlement : Article 4 – paragraphe 1 – point h
Texte proposé par la Commission
h) «prairies permanentes»: les terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq ans au moins; d’autres espèces adaptées au pâturage peuvent être présentes, pour autant que l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes.
Amendement
h) «prairies permanentes et pâturages permanents»: les terres consacrées à la production de plantes fourragères (ensemencées ou naturelles, herbacées, arbustives et/ou arborées) ou tout autre espèce adaptée au pâturage qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation et n’ont pas été labourées depuis sept ans au moins; d’autres éléments, qui sont importants pour que ces terres puissent être considérées comme des pâturages permanents, peuvent être présents;
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