Assemblea di Corsica, u 15 di marzu di 2013 : motion déposée par Fabiana Giovannini : Soutien aux imprimeurs et demande de modification du scrutin territorial :
CONSIDERANT l’alerte des imprimeurs insulaires, par la voix du « Syndicat professionnel des maîtres imprimeurs de Corse », au sujet de l’organisation du scrutin pour l’élection territoriale,
CONSIDERANT leurs difficultés qui ne sont pas que des soucis catégoriels puisqu’elles peuvent rejaillir sur tout le débat démocratique en Corse,
CONSIDERANT les contraintes de l’insularité qui provoquent une situation unique en France réclamant un traitement spécifique,
CONSIDERANT le statut particulier de la Corse qui reconnaît cette spécificité,
CONSIDERANT plus précisément le second tour de l’élection territoriale qui est source d’une grande anxiété ; s’agissant pour chaque liste de réaliser 475 391 bulletins de vote et 226 891 professions de foi (soit 702 282 documents au format A4 pour l’élection de 2010) en une seule nuit, du fait que les listes se recomposent le lundi et ne deviennent officielles que le mardi à 18h, heure limite du dépôt des listes,
CONSIDERANT le temps de validation par les services de la préfecture du bon à tirer ne laissant que quelques heures à peine à l’imprimeur pour tirer et livrer les documents dans plusieurs points de livraison imposés, parfois très éloignés,
CONSIDERANT la situation particulière de la Corse, du fait qu’il n’y a pas de dépôt de papier dans l’île et que les livraisons se font donc dans la semaine (contre 24h sur le continent),
CONSIDERANT la quantité de papier considérable à faire rentrer (à peu près 8 palettes par liste), avant les résultats de premier tour, sans avoir l’assurance pour l’entreprise d’être sollicitée par un candidat au second tour,
CONSIDERANT la structure faible de ce secteur, constitué de petites entreprises qui n’ont pas la possibilité de mettre en place des équipes de travail en 3/8, et procède donc par heures supplémentaires, avec un taux de remboursement beaucoup trop faible pour couvrir ces frais, d’autant que s’ajoute la journée du lendemain chômée entièrement, puisque les salariés ont travaillé la nuit,
CONSIDERANT qu’aucune imprimerie de labeur en Corse ne possède de presse rotative qui est la presse idoine pour ce type de travaux (gros débit, massicot en sortie qui allège le travail de coupe),
CONSIDERANT que pour répondre à la demande dans le temps imparti, l’imprimeur corse mobilise toutes ses machines, soumises à des cadences infernales, et s’expose à la défaillance de l’une d’elles car il n’existe aucun professionnel indépendant en maintenance de matériel in situ capable d’intervenir lors de cette fameuse nuit,
CONSIDERANT que l’État en multipliant, selon ses convenances les points de livraison dans ses préfectures et sous-préfectures a réduit de plusieurs heures encore la fameuse nuit de fabrication,
CONSIDERANT que pour assurer dans le délai imparti le port des documents, l’imprimeur doit louer des camions répondant aux exigences de l’État (munis de hayons élévateurs pour le déchargement). Tout ceci, après des heures de travail de nuit, avec une météo incertaine et l’angoisse des délais à tenir,
CONSIDERANT que les commissions paritaires qui auparavant se tenaient régulièrement pour en débattre ont été supprimées par le gouvernement et qu’il est impossible de négocier sur ces problèmes de délais et de conditions imposés,
CONSIDERANT que la responsabilité et les conséquences d’une livraison incombent à l’imprimeur et conduisent à l’annulation de la liste concernée,
CONSIDERANT que les imprimeurs de Corse ne réclament pas de subvention, mais de la compréhension,et que imprimer hors de l’île ne peut être une solution pour l’économie de la Corse, en ces temps de crise et de menaces sur l’emploi, sur un secteur déjà fragilisé ; d’autant que le problème de livraison serait compliqué davantage par les aléas des liaisons maritimes ou aériennes,
CONSIDERANT qu’il existe une quinzaine d’imprimeurs dans l’île mais que seules 2 à 3 d’entre eux sont en mesure d’assurer dans les conditions actuelles les travaux de second tour, Que chacun d’entre eux ne peut accepter l’impression que d’une voire deux listes au maximum, et que le risque existe de voir certaines listes se retrouver sans imprimeur au second tour de l’élection,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
INTERPELLE le gouvernement sur les conséquences d’une situation qui est aujourd’hui limite.
PROPOSE que le second tour de scrutin de l’Assemblée de Corse soit porté à deux semaines après le premier tour. Aucun empêchement constitutionnel ne pouvant être opposé à cette mesure particulière puisqu’il existe déjà un tel délai pour le scrutin de l’élection du président de la République.
ATTIRE L’ATTENTION du gouvernement sur le fait qu’un tel prolongement d’une semaine pour l’entre-deux tours n’est pas aberrant d’un point de vue démocratique. Bien au contraire, cela donnerait plus de recul aux représentants des listes retenues, et de place au débat démocratique. De son côté, l’imprimeur aurait le temps de faire rentrer le papier et d’opérer dans des délais corrects.
DEMANDE au Président de l’Exécutif et à l’ensemble des députes et sénateurs de Corse de soutenir cette revendication, à l’Assemblée nationale, au Sénat et/ou lors des discussions avec le gouvernement dans le cadre du débat sur la réforme institutionnelle.
Femu A Corsica
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