Le 29 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a interrompu le processus de remise en ordre juridique des biens immeubles situés en Corse, transmis dans le cadre de règlements successoraux.
En effet, en supprimant les dispositions fiscales de neutralisation, cette décision met en grand danger le droit de propriété des Corses sur les biens reçus par succession.
La Société Corse, dans son immense majorité (86%), refuse cette fatalité.
De nombreuses organisations ont protesté ; elles se sont regroupées dans le « Collectif pour la Société Civile », qui a formalisé la protestation générale avec le concours notamment des forces économique, sociales, des deux Associations des Maires ; il a pris position par une campagne de communication et a sensibilisé les Corses, de l’Ile et de la Diaspora, à la gravité des enjeux et à la nécessité d’une riposte populaire, ample, déterminée, responsable ; il a pris contact avec l’Assemblée de Corse – avec laquelle il y a une identité de vue – , avec les parlementaires, les Conseils Généraux ; il a rencontré le Préfet de la Corse auquel il a fait part de son mécontentement, analysé la situation, situé la responsabilité de l’Etat dans le retard de la mise en place de l’indispensable GIRTEC et a demandé une réunion sans délai avec le Ministre du Budget, Mr CAHUZAC.
Une réunion de travail a eu lieu à Bercy, sous la présidence de Mr CAHUZAC, Ministre du Budget.
Les représentants de la Corse, invités en raison de leurs compétences reconnues sur le sujet et exclusivement du point de vue technique, étaient les suivants :
• Me Alain SPADONI, Président du Conseil Régional des Notaires Président du Conseil Supérieur d’Orientation du GIRTEC,
• Mr Louis ORSINI, Universitaire, Membre du Conseil Supérieur d’Orientation du GIRTEC,
• Mr Paul GRIMALDI, Président du Conseil d’’administration du Girtc
• Mr COLOMBANI, Inspecteur Général de la Collectivité Territoriale de Corse Accompagnés de : – Mr le Préfet de Région,
– Mr le Directeur des Finances Publiques Région Corse.
Notre délégation a exposé les problématiques, l’historique, les résultats obtenus depuis 2002 et les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel.
Le Ministre du Budget, au nom du Gouvernement, a pris l’initiative de maintenir le délais de 24 mois pour le règlement des successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013
La délégation corse a pris l’engagement de faire parvenir au Ministre, la contribution écrite de notre position.
Ce qui est fait ce jour
Devant la gravité de la situation, et malgré les progrès du dialogue, un large consensus s’est dégagé au sein du Collectif pour organiser à BASTIA, le samedi 09 février 2013, une grande manifestation populaire ; dans des conditions météorologiques difficiles ; le succès a été majeur avec plus de 12.000 personnes, la quasi-totalité des forces politiques et économiques représentées, un défilé pacifique, derrière une banderole unique, portée par notre jeunesse
« Pour un Statut Fiscal Dérogatoire »
La situation est claire, la Corse veut son régime fiscal dérogatoire pour garantir la pérennité de la possession de notre patrimoine
Elle veut une fiscalité adaptée avec une taxation pour les grands patrimoines, afin d’assurer des opérations sociales, de l’aide pour installer nos jeunes et lutter contre la désertification de l’intérieur de l’Ile, le délabrement du patrimoine et les incendies.
Elle ne veut pas laisser la place aux spéculateurs et blanchisseurs de tous poils.
Le Collectif de la Société Civile remercie toutes les femmes et les hommes qui se sont levés ; il est certain que seul la mobilisation populaire unitaire a contraint le Gouvernement au dialogue mais la vigilance doit persister. A l’heure où la Corse doit affronter des échéances économiques difficiles, concevoir et préparer une solution démocratique, négocier sur les grandes questions en cours d’examen à la Commission des Affaires Législatives et Réglementaires ; il apparait indispensable que la recherche de l’unité de toutes les forces, en Corse et dans la Diaspora, soit privilégiée
Le Collectif de la Société Civile
Corsica Infurmazione: l’information de la Corse, des Réseaux sociaux et des Blogs politiques [Plateforme Unità Naziunale]
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