Le Conseil constitutionnel a jugé que la prorogation de l’arrêté Miot méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Un principe qui, cela dit, s’avère à géométrie variable.
De même qu’il s’avère que cette variabilité émeut plus ou moins les garants de l’égalité entre les Français, selon les régions concernées. Ainsi l’Alsace-Moselle ne semble-t-elle susciter de grands prurits au sein du Conseil constitutionnel. Les Français sont tous égaux. Soit. Mais à bien y regarder, ils sont comme les protagonistes de La ferme des animaux, de George Orwell. La bonne nouvelle serait que tous ne sont pas des veaux. La mauvaise, c’est que « Tous les animaux sont égaux, mais certains le sont plus que d’autres ».
Ainsi par exemple, si l’opinion se focalise volontiers sur les cadeaux consentis aux habitants de la Corse, on oublie tout aussi volontiers le fait que ceux d’Alsace-Moselle bénéficient d’une « législation locale » qui s’explique voire se justifie le plus tranquillement du monde par l’Histoire. S’agissant du régime des cultes, du droit de la chasse, du droit des associations ou des sociétés coopératives, de la législation sur les assurances, mais aussi des règles de procédure civile en matière de droit successoral (partage judiciaire, certificat d’héritier) et en matière de tutelle, ainsi que des règles d’organisation judiciaire et de compétence concernant les tribunaux d’instance et les chambres commerciales, en Alsace-Moselle, on n’est pas tout à fait égaux comme les autres.
Et, tout dernièrement, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la constitution d’une disposition prévoyant des modalités de calcul dérogatoires, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relatives à l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une exploitation agricole. Car l’article 73 de la loi du 1er juin 1924 conserve les règles successorales applicables avant 1919 dans ces départements.
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