La censure du Conseil constitutionnel, inattendue, est aussi sans appel. Ce qui veut dire que la Corse est retombée dans le droit commun s’agissant de la taxation par décès des immeubles.
Rappelons que ce n’étaient pas les Corses qui étaient exonérés de droits de succession mais les biens immobiliers situés en Corse. La censure du Conseil constitutionnel, inattendue, est aussi sans appel. Ce qui veut dire que la Corse est retombée dans le droit commun s’agissant de la taxation par décès des immeubles.
Rappelons que ce n’étaient pas les Corses qui étaient exonérés de droits de succession mais les biens immobiliers situés en Corse. Les nationalistes les premiers avaient donné une lecture politique de l’abrogation de l’arrêté Miot : les Corses, dans une grande majorité, ne pouvant s’acquitter des droits de succession seront obligés de vendre à des non-Corses et perdront ainsi la maîtrise de la terre, point de rupture.
Cependant, outre les conséquences au plan fiscal, voire économique et politique, la décision du Conseil constitutionnel laisse la Corse dans une situation de non droit. Ce qu’avaient admis deux présidents de la République, Nicolas Sarkozy et François Hollande, et deux majorités parlementaires, l’une de droite, l’autre de gauche.
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