(Unità Naziunale – publié le 28 mars à 09h38) Question orale déposée par François BENEDETTI au nom du groupe « Corsica Libera » relative à la prise en charge systématique à 100% de tous les transports sanitaires VSL ou taxis conventionnés (transports assis)
La précarité et la désertification médicale en sont bien évidemment les causes essentielles.
De nombreux patients résidant en milieu rural, bien souvent âgés et précaires, ne disposant pas de moyen de transport privé ou public, sont dans l’obligation de faire appel à un VSL ou un taxi conventionné pour consulter un spécialiste, le plus souvent dans des centres urbains éloignés de leurs domiciles (parfois même pour se rendre chez leur médecin traitant ou tout autre professionnel de santé).
S’il est vrai que dans la grande majorité des cas, les conditions de prise en charge à 100% du transport sanitaire assis professionnalisé (VSL ou taxi conventionné) sont effectives, notamment pour :
- L’hospitalisation (complète, partielle, ambulatoire) ;
- Les séances de chimiothérapie, radiothérapie ou hémodialyse ;
- Les traitements ou les examens prescrits au titre de l’ALD ;
- Les accidents du travail ou les maladies professionnelles, y compris les convocations pour expertises ou contrôle médical ;
- La déficience ou incapacité physique invalidante (aide d’une tierce personne sans portage ou brancardage) ;
- La déficience ou l’incapacité intellectuelle ou psychique (tierce personne pour transmission d’informations en l’absence d’un d’accompagnant) ;
- La déficience nécessitant le respect des règles d’hygiène ;
- La déficience nécessitant la prévention des risques infectieux ou le traitement à risques d’effets secondaires pendant le transport ;
- Les transports itératifs ;
- Les assurés bénéficiant du système dérogatoire d’Alsace-Moselle (situation particulière ne figurant plus sur les imprimés cerfa mais toujours en vigueur)…
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Il persiste de nombreux cas où les patients, ne répondant pas aux critères exigés, renoncent aux consultations médicales pourtant indispensables.
En effet, nombreux sont les patients trop éloignés de ces professionnels de santé pour s’y rendre eux-mêmes, ou, trop précaires pour prendre le risque de devoir payer ou de ne pas être remboursés de la facture du transport.
Par exemple, une personne âgée autonome, mais sanitairement vulnérable et ne disposant pas de moyen de transport, ne sera pas prise en charge pour se rendre chez son médecin traitant.
La Corse, au-vu de sa population vieillissante et de ses handicaps géographiques, économiques et sociaux, pourrait bénéficier d’un système de régime particulier de sécurité sociale permettant de créer les conditions d’une prise en charge globale à 100% et non plus comme aujourd’hui au cas par cas. La réforme institutionnelle aurait pu permettre de mettre en oeuvre ce type de politique en faveur des plus anciens et des plus précaires de nos concitoyens, en permettant à notre Assemblée de pouvoir intervenir dans le domaine de la loi et du règlement au travers d’une habilitation permanente dans le domaine de la Santé via une inscription de cette matière dans la constitution.
Cette question du transport hypothèque gravement l’accès aux soins d’une grande partie de la population, souvent la plus vulnérable, et accentue d’avantage l’inégalité entre le milieu rural et les zones urbaines et périurbaines. Madame la Conseillère, nous souhaiterions connaître d’une part, votre position sur cette question, et, d’autre part, les solutions techniques que vous pourriez essayer d’apporter dans le cadre règlementaire contraint actuel, à court ou moyen terme, pour régler ce problème, en concertation avec les caisses d’assurance maladie, les mutuelles, les professionnels du transport sanitaire, l’ARS et notre Collectivité.
François Benedetti
28 et 29 mars 2018 : ordre du jour de la séance publique de l’Assemblée de Corse
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