Vous le savez, je vous en ai déjà parlé sur ce blog et vous l’avez lu dans la presse. La délégation que souhaitait recevoir le Maire, en lieu et place du Conseil municipal pour contracter des emprunts pour un montant maximal de 200 000 € a été rejetée.
Or diverses informations me conduisent à m’interroger aujourd’hui sur un prêt qui aurait été contracté malgré ce vote, de sorte que j’ai saisi le Sous Préfet et le Receveur municipal en ces termes :
« Je viens vers vous à la suite du conseil municipal de Sartène qui s’est tenu le 28 janvier 2013. Comme vous le savez, lors de cette réunion le Maire a proposé que notre conseil municipal lui délègue le pouvoir de réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, pour un montant maximal de 200 000 €. Cette proposition a été rejetée puisqu’elle a recueilli 3 votes favorables, 13 votes défavorables et que 2 conseillers se sont abstenus. Or, des propos échangés de manière informelle dans la micro région, laissent penser qu’une opération de ce type aurait eu lieu. Compte tenu de la gravité de ces faits s’ils s’avéraient fondés, je souhaiterais que vous me confirmiez ou m’infirmiez de la réalité de cette éventuelle opération d’emprunt et des formes suivant laquelle elle aurait pu être conclue : type, taux, nature, complexité et risque. Dans l’attente de plus amples informations, etc. »
Je rappelle que le Code général de collectivités locales ne permet de délégation en matière d’emprunt qu’à la condition expresse que soient fixées des limites à ce montant (article L 2122-22 dudit Code).
Tout contrat d’emprunt passé sans respecter cette disposition est donc illégal, à moins qu’à Sartène …….
Je vous tiendrai informé des réponses des diverses autorités saisies.
Antoine Mondoloni
Maire adjoint en charge de la culture
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