Le Conseil constitutionnel a mis fin à l’exonération des frais de succession et ramené à six mois le délai légal de déclaration de transmission des biens La décision prise rue de Montpensier s’est propagée en Corse comme une traînée de poudre.
En mettant fin, le 29 décembre, à la prorogation de l’arrêté Miot, les sages du Conseil constitutionnel ont jeté le trouble dans l’île. Les Corses doivent à présent se familiariser avec le régime de droit commun. Fini donc les exonérations. Pour pouvoir jouir de leurs héritages immobiliers situés sur l’île, les héritiers doivent, depuis le 1er janvier, s’acquitter des droits de succession. Le temps de la dérogation est donc révolu.
Une annonce au goût amer qui fait trembler dans tous les rangs de la vie politique et civile. Une nouvelle qui sème la pagaille chez les « petits » comme les « gros revenus » qui se demandent quel poids aura cette décision sur leur futur héritage. Avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce sur la conformité à la constitution de la loi des finances pour 2013, les Corses bénéficiaient « d’une sortie en sifflet vers le droit commun », comme l’explique Louis Orsini, maître de conférences et spécialiste de la question fiscale de la Corse.
D’abord annoncée au 31 décembre 2010, la loi des finances rectificative pour 2008 avait repoussé la fin de l’arrêté Miot de deux ans. Un répit de courte durée. Depuis lundi, le délai pour régler une succession est en effet passé de 24 mois à 6 mois.
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