« Je suis très surpris par la décision du Conseil constitutionnel qui invalide la reconduction du dispositif dérogatoire issu de l’arrêté Miot. Alors que l’amendement déposé par le Député Paul Giacobbi prorogeant pour cinq années le régime en vigueur avait été approuvé par les Parlementaires et inscrit dans la loi de Finances pour 2013, les « sages » viennent de prendre une position lourde de conséquences pour nos concitoyens.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’elle frappe un dispositif transitoire. Cette situation emporte des effets immédiats et je suis conscient du désarroi de celles et ceux qui en subiront les conséquences et aspirent naturellement à organiser sereinement la transmission de leur patrimoine.
Mais au-delà de l’émotion légitime que cette soudaine décision suscite auprès de l’ensemble de la population Corse, il nous faut sans plus tarder rechercher les voies les plus appropriées pour conjurer au plus vite les effets induits par une telle situation.
Dans un contexte d’urgence, la solution juridique la plus opportune est à l’évidence d’inscrire une nouvelle version de « l’amendement Giacobbi » dans le projet de loi de Finances rectificative que le Gouvernement devra soumettre au Parlement.
Mais je reste convaincu qu’il faut aller plus loin et inscrire l’ensemble des dispositifs dérogatoires insulaires dont bénéficie notre Île (crédit d’impôt, fiscalité successorale, FIP, TVA, etc.) dans un cadre plus large qui accompagne la volonté du Gouvernement de fournir à la Corse tous les outils de son développement.
Je propose donc que nous travaillions avec le gouvernement à un véritable pacte économique et fiscal de développement qui permettrait à la Corse de bénéficier d’un effet de levier tout en consolidant un socle de mesures qui pâtissent d’une assise juridique encore trop fragile ».
Conseiller exécutif de Corse, président de l’ADEC
Conseiller municipal de Bastia
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