Les parlementaires de droite ont déféré devant le Conseil Constitutionnel la loi de finances de 2013. Ce recours, contresigné par les trois députés UMP de la Corse, visait principalement la contribution fiscale à 75 % pour les revenus supérieurs à un million d’euros annuels.
Le Conseil Constitutionnel les a suivis et sa décision a été accueillie (sauf en Corse apparemment…) par des cris de victoire de tous ceux qui ne supportent pas d’atteinte, même minime, aux privilèges fiscaux.
La loi de finances comportait également une disposition particulière à la Corse qui prorogeait jusqu’en 2017 le régime dérogatoire des arrêtés Miot ; cette disposition particulière répondait à une demande de l’Assemblée de Corse a été également annulée.
Contrairement à certaines déclarations, ce n’est pas la Corse qui est visée par les « neuf sages », ce sont les hauts revenus qui doivent être protégés ! Il ne s’agit donc pas d’une mesure « anti-corse », mais d’une sanction de la politique fiscale du gouvernement, lequel a immédiatement précisé que son dispositif serait revu et représenté au Parlement sous une autre forme.
Quant aux appels « spontanés » à manifester pour défendre les gros patrimoines insulaires bien plus que les intérêts généraux de la Corse, nous n’en soutenons pas l’idée. Nous proposons, pour ce qui nous concerne, de manifester pour l’emploi, les salaires, le logement social, les restitutions de réfaction de TVA aux consommateurs, contre la vie chère…Nous n’oublions pas qu’en 2009, 495 foyers insulaires ont déclaré 1,9 millions d’euros annuels de revenus tandis que 22% des familles corses vivent avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.
Rappelons, à cet égard, que les délibérations de l’Assemblée de Corse de juin 2011 et 2012 ont repris un amendement de notre groupe, amendement voté à l’unanimité, qui a rétabli la contribution des gros patrimoines insulaires dans le cadre du transfert à la Corse de la fiscalité du patrimoine.
Nous n’écartons pas a priori les réformes institutionnelles, voire constitutionnelles, souvent évoquées ici ou là. Nous voulons simplement que les Corses soient clairement informés des enjeux : pourquoi une réforme et pour qui ? Il faut donc les consulter par referendum. Nul doute qu’ils se prononceront en faveur d’un SMIC à 1800 €, de la construction de 8000 logements sociaux, de l’installation de 2000 jeunes agriculteurs et de créer des emplois productifs… plutôt qu’en faveur de dispositions fiscales uniquement avantageuses pour une toute petite minorité insulaire.
Ce qui doit guider les décideurs publics, ce ne peut être les privilèges de quelques-uns, mais la défense de l’intérêt général.
Le 30 décembre 2012
Assemblée de Corse Groupe des élu(e)s communistes et citoyens du Front de gauche
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