A quelques jours de cette fin d’année, le Conseil constitutionnel a supprimé les exonérations de droits de succession sur les immeubles situés en Corse, au nom du principe d’égalité. Il précise dans son communiqué « L’article 14 de la loi des finances 2013 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse.
Il conduisait, sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession. Le Conseil a jugé que cette prorogation méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques et censuré l’article 14″. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2013 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Les arrêtés Miot permettant cette exonération avaient été prorogés en septembre dernier jusqu’en 2017 alors qu’ils auraient dû prendre fin en décembre 2012, un sursis de 5 ans anéanti par cette décision du conseil constitutionnel.
Les conséquences
La disparition complète de cet arrêté Miot va intervenir progressivement t à compter du 1er Janvier 2013. Jusqu’au 1er janvier 2018 et dans le cadre des successions qui auront été ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, les biens immobiliers situés en Corse ne seront taxés aux taux de droit commun que sur la base de 50 % de leur valeur vénale. Après le 1er janvier 2018 ces mêmes biens immobiliers seront taxés aux taux de droit commun sur la base de leur entière valeur vénale.
Spéculation
L’évaluation sera établie sur la valeur vénale du bien et sera donc soumis à la loi du marché et à la spécualtion. Les habitants de l’extrême sud dont le prix du mètre carré est déjà très élévé, risquent de se voir déposséder de leur patrimoine. Par conséquent, les droits de succession vont d’empêcher de nombreux corses de jouir des biens dont ils ont hérité. Pour s’acquitter des taxes, il leur faudra souvent vendre celui-ci.
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