(Unità Naziunale – publié le 17 mars 2018 à 18h45) Dans un courrier en date du 15 mars 2018, le Président de l’Assemblée de Corse écrit au Premier Ministre Edouard Philippe afin d’avoir les réponses qui n’ont jamais été donné lors du dernier rendez-vous à Matignon.
Monsieur le Premier Ministre,
Le Président de la République a annoncé l’inscription de la Corse dans la Constitution le 7 février dernier à Bastia.
Depuis cette date, nous avons rencontré la Ministre Jacqueline Gourault afin de lui faire part des problèmes quotidiens des Corses rencontrés dans les domaines de la Fiscalité, du foncier, de la langue, de la santé, ou bien encore de l’emploi. Dernièrement, nous lui avons transmis la proposition d’article de l’Assemblée de Corse, adopté par 76% des élus, concrétisant ainsi la volonté de la majorité territoriale d’aller au-delà de la majorité absolue dont elle dispose.
Lors de la réunion du lundi 12 mars à Hôtel de Matignon, nous avons pu échanger sur les dernières propositions formulées par l’Assemblée de Corse. Vous avez ensuite dessiné les contours de ce nouvel article constitutionnel pour la Corse.
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Les premiers éléments dévoilés ont suscité un questionnement sur l’efficacité du dispositif quant à la résolution des problèmes auxquels les Corses sont confrontés.
En l’absence de réponse, je me permets de réitérer les question que j’avais posées lors de notre entrevue de lundi, notamment sur les problématiques particulières de la fiscalité du patrimoine, du foncier et de la langue.
Fiscalité du patrimoine
L’Assemblée de corse a délibéré à l’unanimité en faveur du transfert de la compétence en 2011. Or par deux fois, en 2012 puis en 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré la mesure de la loi de finances qui aurait permis de prolonger notre régime spécifique.
Le dispositif que vous envisagez sera-t-il suffisant pour permettre le transfert de la fiscalité du patrimoine à la Collectivité de Corse, eu égard à l’avis n°386.093 du Conseil d’Etat en date du 9 février 2012, lequel estimait que ce transfert de compétence aux collectivités de l’article 72, n’était pas envisageable sans révision constitutionnelle ?
Foncier
Si le constat lié à la problématique foncière est reconnu par chacun, jusqu’au Président de la République, la solution proposée par l’Assemblée de Corse visant à mettre en place un statut de résident n’a pas été retenue.
Quelles sont donc les solutions proposées par votre gouvernement pour juguler les causes qui génèrent la dépossession foncière ?
Le nouveau dispositif sera-t-il en mesure de traiter par la fiscalité ou par d’autres moyens, le problème des résidences secondaires spéculatives sans pénaliser les résidences patrimoniales des Corses ?
Langue
Lors du discours de Bastia, le Président de la République s’est déclaré favorable à faire « figurer comme compétence (…) le fait de parler la langue corse ».
Dans cette optique, le dispositif à venir permettra-t-il de reconnaître cette compétence professionnelle sans encourir la censure du Conseil Constitutionnel au visa de l’article 2 de la Constitution, selon lequel « la langue de la République est le français ? »
Dans l’attente de précision que vous voudrez bien apporter à ces interrogations, je vous pris de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de ma haute considération.
Président de l’Assemblée de Corse
Jean-Guy Talamoni
15 mars 2018
Revue de presse
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