«Cette décision est incompréhensible. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Laurent MARCANGELI et moi-même sommes consternés. Nous tenons à préciser que le Conseil Constitutionnel n’a pas été saisi sur l’article 14 relatif à la prorogation de l’exonération.
C’est d’autant plus effarant qu’il s’agirait là d’une autosaisine. Nous avons toujours défendu le principe de l’exonération tant que le GIRTEC n’avait pas fini son travail de reconstitution des titres de propriété. En 2008, j’avais obtenu du Gouvernement la prorogation de l’Arrêté Miot jusqu’en 2012. Nicolas SARKOZY s’était engagé en cas de réélection à le maintenir 5 années de plus. Depuis des décennies, la jurisprudence constante avait favorisé l’exonération des droits de succession. Ensuite, elle a été intégrée dans la norme avec la Loi portant statut fiscal de la Corse en 94, reconnue en 2002 dans la Loi relative à la Corse, et enfin pérennisée en 2008 avec l’amendement en Loi de Finances rectificative. Autant de textes qui n’ont jamais été censurés ni même relevés par le Conseil Constitutionnel.
Pourquoi parler aujourd’hui de rupture d’égalité ?
Les mesures fiscales dérogatoires, notamment fondées sur la différentiation territoriale, ont toujours existé sans pour autant constituer une rupture d’égalité. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel met bon nombre de corses en situation difficile puisque si cette décision devait être définitive, on entrerait dans la tranche d’exonération partielle à 50%. Or, le GIRTEC n’a pas fini sa mission, et le désordre juridique est toujours trop important pour que l’on procède à la fiscalisation sans mettre en difficulté une grande partie des familles insulaires qui risquent de devoir se priver de leurs biens familiaux pour s’acquitter de cette nouvelle charge fiscale. N’oublions pas que ce sont surtout les patrimoines petits et moyens, et les personnes les moins aisées qui en souffriront le plus. Ce n’est pas acceptable.
Cette censure pourrait avoir des conséquences économiques et sociales désastreuses, sans parler de l’impact négatif en terme de régulation foncière. Je ne comprends vraiment pas cette décision du Conseil qui a pourtant validé par trois fois le principe de l’exonération en attendant de revenir à une situation juridique suffisamment ordonnée. Avec mes deux collègues, nous restons totalement engagés sur cette question pour trouver une issue favorable en faveur de la Corse.»
Camille de Rocca Serra, Député de la Corse
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