#Corse – François Tatti, élu de la République, réagit à la censure de l’Arrêté Miot

En ma qualité de président du groupe Gauche Républicaine à l’Assemblée de Corse, j’ai réagi à la censure des dispositions prorogeant les arrêtés Miot par le Conseil Constitutionnel. Dans un communiqué que vous trouverez ci -après  je précise notre point de vue sur cette question très sensible.

J’y indique notamment qu’il relève de la responsabilité du gouvernement de faire adopter une nouvelle loi rétablissant la dérogation jusqu’en 2017 comme il a prévu de le faire pour d’autres dispositions fiscales bien plus emblématiques. Nous vérifierons alors si les parlementaires de Droite, responsables de l’annulation, n’avaient vraiment aucune intention, comme ils l’affirment, de faire tomber le texte concernant la Corse. Voici le communiqué :

« François Tatti et les élus du groupe Gauche Républicaine à l’Assemblée de Corse réagissent à la décision du Conseil Constitutionnel censurant la prorogation des dispositions dérogatoires sur les droits de succession en Corse.

S’il est incontestable que rien ne justifie que les droits de succession acquittés en Corse soient durablement différents des droits portant sur des biens immobiliers situés sur le continent, la brutalité de la décision du Conseil Constitutionnel plonge la Corse dans une situation inacceptable.

En effet, nonobstant le travail considérable du GIRTEC sur l’établissement des titres de propriété, le nombre encore significatif des indivisions justifie pleinement le report de 5 ans prévu par la disposition de la loi de finances censurée par le Conseil Constitutionnel.

Le groupe Gauche Républicaine ne doute pas que le gouvernement mettra tout en œuvre pour faire adopter un nouveau texte qui, à l’instar de ce qu’il a annoncé pour d’autres dispositions fiscales censurées, rétablira la mesure et permettra à la Corse de préparer sereinement la sortie de cette mesure dérogatoire.»