(Maria Lanfranchi – Alta Frequenza) – La décision rendue par le Conseil Constitutionnel annulant la reconduction des arrêtés Miot à compter du 1er janvier 2013 est « incompréhensible », selon le Président du Conseil Général de la Corse-du-Sud.
Toujours selon Jean Jacques Panunzi, celle-ci est « lourde de conséquences, en particulier pour nos territoires ruraux ». »La prorogation jusqu’en 2017 du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les biens situés en Corse, …, reposait sur un motif légitime.
Il s’agissait de prolonger de 4 ans supplémentaires l’application de ce dispositif exceptionnel afin de permettre au GIRTEC de régler pleinement la question majeure de la reconstitution des titres de propriétés et à la Corse de disposer enfin d’une gestion active de son patrimoine bâti et non bâti, condition essentielle de la revitalisation de nos territoires » poursuit l’élu. Jean-Jacques Panunzi en appelle, pour conclure, « à la représentation nationale et en particulier aux parlementaires insulaires pour que cette demande justifiée de prorogation soit prise en compte ».
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