(Unità Naziunale – publié le 15 mars 2018 à 14h33) Plus qu’une simple pétition, il s’agit en réalité de l’utilisation à l’échelle de l’Union Européenne d’un outil juridique méconnu, appelé Initiative Communautaire Européenne (ICE).
Introduit en 2012 par l’Union Européenne, et présentant des similitudes avec le droit pétitionnaire suisse, cet outil permet de demander à la Commission Européenne de prendre en compte toute initiative proposée par un groupe de citoyens et soutenue par plus d’un million d’entre eux dans au moins sept pays membres de l’UE.
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L’Initiative Minority Safepack est un ensemble de propositions législatives pour la protection des minorités nationales, respectivement une série d’actes réglementaires favorisant les droits des minorités, les droits de leurs langues et la protection de leurs cultures. En bref, elle vise la défense des minorités et un statut juridique notamment pour les minorités linguistiques.
Si la pétition est signée par 1 million de personnes en Union Européenne, la commission européenne devra légiférer en la matière.
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Objet:
Nous demandons à l’UE d’améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et de renforcer la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union.
Principaux objectifs
Nous demandons à l’UE d’adopter une série d’actes juridiques afin d’améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques, et de renforcer la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union. Ce train de mesures doit inclure des actions politiques dans les domaines des langues régionales et minoritaires, de l’éducation et de la culture, de la politique régionale, de la participation, de l’égalité, du contenu des médias audiovisuels et autres, ainsi que du soutien des régions (aides d’État).
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