C’est ce qu’affirme la présidente de la commission de contrôle et d’évaluation de la CTC. Marie-Antoinette Santoni-Brunelli présentera les conclusions de son rapport à l’assemblée de Corse
La chambre régionale des comptes vient d’épingler l’ATC(*). La juridiction financière estime que la tutelle de la CTC ne s’exerce pas vraiment. Vos conclusions vont-elles dans ce sens ?
Les auditions menées par la commission de contrôle laissent clairement apparaître que la tutelle de la CTC sur les offices et agences, dont les modalités sont définies par la délibération de décembre 2002 modifiée, ne s’exerce que de façon partielle. Certaines dispositions ne sont pas appliquées, souvent par méconnaissance des règles. La tutelle ne s’exerce pas conjointement et de façon équilibrée par l’exécutif et l’assemblée de Corse, comme le stipule la délibération. La Cour des comptes a relevé des dysfonctionnements à l’ATC mais cela est vrai aussi dans les autres établissements publics.
Après avoir auditionné les présidents et directeurs, quel genre d’irrégularités avez-vous constaté ?
Il y a des problèmes mineurs et d’autres bien plus inquiétants. Les problèmes mineurs sont liés à une méconnaissance des dispositions. Exemple : une confusion concernant les délais de transmission des actes au contrôle de légalité. Ce problème pourrait devenir majeur si l’acte venait à être attaqué au motif du non-respect des procédures. Ce cas ne s’est jamais produit à ce jour. Un problème majeur concerne la création de postes non autorisés par l’assemblée de Corse.Des emplois ont bien été créés dans les offices et agences sans avoir été validés au préalable par l’assemblée de Corse. Comment expliquer, aujourd’hui, aux salariés concernés que leur poste n’existe pas ?
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