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[Unità Internaziunale] Condamnation de l’Espagne par la Cour européenne des droits de l’homme

Le Mouvement pour une résolution intégrale du conflit au Pays Basque se félicite de la décision prise par la Cour européenne des droits de l’homme. Le mardi 10 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg a condamné l’Espagne, pour l’application de la doctrine 197-2006 (doctrine Parot) à Inés del Rio Prada.

En effet l’Audiencia Nacional a contraint Inés del Rio Prada à subir une prolongation de la durée de sa détention de 9 ans. La Cour estime que la détention d’Inés del Rio Prada au centre pénitentiaire de Murcie est irrégulière depuis le 3 juillet 2008.

Le Tribunal Suprême et l’Audiencia Nacional utilisent la doctrine 197-2006 (doctrine Parot) pour empêcher la mise en liberté des prisonniers politiques d’ETA. L’application de cette jurisprudence à donc un but politique.

« Le mouvement pour une solution démocratique et intégrale au Pays Basque » dénonce fermement l’attitude de l’Etat espagnol, il serait inconcevable de construire un processus dans de telles conditions.

Nous exigeons la libération immédiate d’Inés del Rio Prada et l’abrogation de la doctrine 197-2006 (doctrine Parot) et donc la libération des 77 prisonniers politiques basques auxquels a été infligé cette doctrine

Nous exigeons la libération des prisonniers malades et conditionnables, le regroupement de l’ensemble des prisonniers politiques basques en Pays Basque et de manière générale l’amélioration des conditions de détention pour faciliter leur participation au processus de paix.

Nous exigeons l’arrêt de tous les procès politiques, de toutes les formes de répression, l’arrêt immédiat des législations d’exception.

Alors qu’une perspective de résolution s’ouvre pour la population, nous nous inquiétons de la réponse uniquement répressive donnée par les Etats français et espagnol. Aujourd’hui l’attitude du gouvernement espagnol relève de l’irresponsabilité politique. Il s’agit d’amener les à cesser immédiatement toute forme de répression et à participer à la mise en place d’une solution politique.

 Communiqué du Mouvement pour une solution démocratique et intégrale au Pays Basque (11/07/2012)

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