Sari Sulinzara. Déjà annulé plusieurs fois, le permis est accordé, cette fois, sous forme tacite. On a beau faire, ils récidivent… Cette fois-ci c’est un permis déjà plusieurs fois retiré qui est à nouveau accordé à Sari Sulinzara, dans l’anse de Cannella.
La promotion immobilière de luxe en résidence secondaire est illégale dans cette zone ? L’administration ayant laissé courir les délais, le permis est accordé sous forme tacite. Les associations devront, encore une fois, déposer un recours en annulation pour non respect du droit.
Toc, toc, toc… Et toc un nouveau permis pour une promotion immobilière de luxe, sur la commune de Sari Sulinzara cette fois ! Et toc un espace non urbanisable convoité ! Et toc encore un permis tacite ! Ce dernier autorise vingt-six villas à construire sur la colline dominant la plage de Cannella en limite de rivière. Outre le fait d’être, selon U Levante et les services de l’Etat, illégales au regard du code de l’urbanisme, ces constructions sont prévues (broutille !) dans un secteur dépourvu d’assainissement collectif.
La pratique du permis tacite est devenue, aujourd’hui en Corse, de l’ordre de la récidive habituelle. Celui-ci donc, peu glorieusement, est le fait d’un silence de l’administration n’ayant pas répondu dans les délais légaux. Depuis plus de douze ans ce site inconstructible est le fruit de convoitises. Les promoteurs se sont succédé : la SCI Capri, la SARL Capri, la SARL Dolcevita. Plusieurs permis de construire ont d’ailleurs été délivrés ; puis retirés, annulés, restaurés suite à plusieurs recours en tribunal administratif.
Les divers promoteurs s’étaient tous soit approprié des terrains ne leur appartenant pas afin d’avoir un accès direct à la mer, soit, comme la SARL Dolcevita, inventé une passerelle d’accès à la plage en passant au-dessus des terrains dont elle n’était pas propriétaire. Pour la petite histoire, elle avait, pour relier la parcelle 970 à la parcelle 566, qui donne accès directement à la plage, imaginé qu’une passerelle de 2,70 mètres de large enjamberait la parcelle n° 720. Le permis a été déposé sans que la propriétaire de la n°270 n’ait été avertie ; avec un accord “tacite” du maire !
Jusqu’ici les illégalités démontrées et les recours successifs n’ont pas permis au PC d’aboutir.
Hélas, le 4 novembre 2011, la SARL Dolcevita, représentée par Roberto Raffaelli demeurant à Nice, dépose une nouvelle demande pour construire un ensemble de logements R+2 (26 villas) réalisant une surface hors-d’œuvre nette de 5 668 m2. Le 1er juin 2012 un arrêté (télécharger) a accordé le permis du fait de l’obtention d’un permis tacite depuis le 6 mars 2012.
Ce n’est pas faute, pourtant, d’avoir alerté à temps les services de l’État, le sous-préfet de Sartè ainsi que le préfet de région de la nouvelle demande formulée par la SARL Dolcevita. Et le P.C. comporte un avis favorable de la Dreal!
Les illégalités du projet. Le terrain d’assiette du projet est situé en zonage urbanisable (AU2b) du plan local d’urbanisme. Ce PLU a fait l’objet d’un recours en annulation déposé par l’association U Levante. Le jugement, qui avait été annoncé pour juin 2012 par le tribunal administratif, a été reporté, sans plus de précisions. Ce zonage AU2b autorise l’urbanisation à partir de zones d’habitat diffus (ici quelques villas « les pieds dans l’eau ») ce que ne permet pas la loi.
Deuxième illégalité : ce « gros » projet ne constitue pas une « urbanisation limitée », comme le prévoit la loi dans les « espaces proches du rivage ». Il n’est pas non plus justifié par « des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ».
Enfin tout le secteur de Cannella est dépourvu d’assainissement collectif. Et si l’arrêté mentionne une attestation du Sivom du Cavu fixant les modalités de raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées, la convention n’est pas jointe au dossier…
Enfin, comme d’habitude en Corse, ce projet ne tient pas compte de l’obligation de proportionner le développement urbain aux besoins de sa population permanente.
Une nouvelle fois, une action en justice sera nécessaire pour demander l’annulation de ce permis non respectueux du droit.
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