(Unità Naziunale – Lutte Internationale – Publié le 18 novembre 2024 – Source) Les trois dirigeants politiques affirment que la Cour suprême outrepasse clairement son autorité en agissant comme si elle était un législateur, et qu’ils se voient refuser des droits fondamentaux, comme le droit d’être démocratiquement élu.
Les avocats d’Oriol Junqueras, Dolors Bassa et Raül Romeva ont déposé un recours devant la Cour constitutionnelle pour demander protection contre la non-application de la loi d’amnistie dans leurs affaires de détournement de fonds, condamnations que la Cour suprême maintient. Ils demandent également la levée conservatoire de leur interdiction d’exercer la fonction publique qu’ils exercent actuellement tous les trois.
Dans leur requête, les avocats critiquent vivement l’action de la Cour suprême, car ils considèrent qu’elle s’écarte du principe de légalité et que ce faisant, elle entraîne de graves conséquences pour les droits des trois accusés , pour lesquels les peines, maintenues par la Cour, doivent être déclarées éteintes, permettant ainsi une pleine restitution politique.
Ils considèrent donc que seul le pouvoir législatif démocratiquement élu a la légitimité pour voter des lois, et qu’un pouvoir judiciaire ne sera respectueux de la séparation des pouvoirs que s’il se limite à l’application de la loi , car il n’appartient pas aux juges de donner un sens à la loi. Ils affirment qu’interpréter la loi d’amnistie, comme l’a fait la Cour suprême dans les deux arrêts rendus, implique d’ignorer le mandat qui est déduit du texte de la loi elle-même, et que cette « interprétation » du détournement de fonds dépasse clairement les limites de la compétence judiciaire, empiétant dangereusement sur celle du pouvoir législatif.
À cet égard, ils rappellent l’opinion dissidente d’un des juges de la Cour suprême, qui développe cette idée : ni la littéralité de la loi, ni la volonté du législateur, ni les précédents historiques ou récents ne conduisent à l’interprétation proposée par l’opinion majoritaire de la Cour suprême, ajoutant qu’ « une interprétation de la loi ne peut jamais conduire à son annulation », comme cela s’est produit dans ce cas.
Pour cette raison, et pour que le préjudice subi par les trois requérants ne soit pas irréparable, leurs avocats demandent des mesures conservatoires, en levant la peine d’incapacité à exercer une fonction publique. Le défenseur de Junqueras et Romeva, Andreu Van den Eynde, accuse la Cour suprême de vouloir « maintenir à tout prix la peine d’inhabilité absolue », puisque la sentence prononcée contre l’ancien vice-président et ancien ministre a été utilisée pour décapiter le mouvement indépendantiste . Il dénonce également la violation par la Cour de droits fondamentaux tels que la représentation et la participation politique.
Quant à l’avocat de Mme Bassa, Mariano Bergés souligne également que « l’interprétation artificielle de la Cour suprême » à travers la « non-application » de la loi d’amnistie empêche cette ancienne ministre d’exercer ses droits.à la participation politique et aux élections libres, et souligne également les effets dévastateurs que cette disqualification a sur elle, car elle l’empêche de pouvoir travailler dans les administrations publiques.
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