(Corsica Infurmazione – Publié le 11 Avril 2024) Le PNC prend acte, avec une réelle satisfaction, du vote unanime des sénateurs en faveur de la proposition de loi du sénateur de Corse du Sud, Jean Jacques Panunzi.
Les Corses mesurent les dangers occasionnés par l’indivision et l’immense désordre foncier qui affectent des centaines de familles, notamment dans l’espace rural.
Ce texte, que nous appréhendons comme une mesure conservatoire, prévoit notamment de reporter de 10 ans l’entrée de la Corse dans le régime de droit commun, en matière successorale.
Dans un pays où l’on attend depuis 2021 la révision d’un PADDUC souvent inadapté, force est de constater l’incapacité de l’actuelle majorité territoriale à enrayer durablement la spéculation.
Cette étape intermédiaire est donc, objectivement, des plus utiles.
Sans perdre de vue l’objectif assigné, ces 10 années supplémentaires permettront de poursuivre le long travail initié notamment par le GIRTEC.
Le PNC suivra attentivement les débat au Palais Bourbon à propos de cette proposition, aujourd’hui transmise aux députés.
La question centrale du foncier est là pour nous rappeler la force du lien inaliénable à la terre pour notre peuple.
En tout état de cause, ce dossier devra, de façon inéluctable, être traité définitivement dans le cadre du processus de Beauvau et de l’évolution institutionnelle.
Pour le PNC, la collectivité autonome de Corse aura vocation à récupérer cette compétence fiscale, de façon à faciliter la transmission patrimoniale au sein des familles corses et à les protéger, enfin, par des mesures différenciées du droit commun français qui est aujourd’hui inadapté pour faire face aux mécanismes spéculatifs et de dépossession. »
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