(Unità Naziunale – Lutte Institutionnelle – Publié le 27 mars 2024) Dans un discours explicatif d’une vingtaine de minute, Josepha Giacometti Piredda, élue Nazione, donne la position du mouvement indépendantiste en votant contre le texte proposé.
Pour l’élue indépendantiste, c’est une faute politique et stratégique de voter pour.
Presque 12 heures de discussions ce mercredi, avant l’arrivée « des votes » du texte par alinéa et en bloc. Nazione, par l’intermédiaire de son élue, à donc voter contre.
Nazione continuera de se mobiliser pour une véritable paix une réelle solution politique.
L’interview de Josepha Giacometti Piredda sur FR3Corse avant son discours
Discours de Josepha Giacometti Piredda sur FR3Corse avant le vote
Extrait : « L’autonomie ne peut pas être une étape acceptable, car cette autonomie n’est ni de plein droit, ni de plein exercice puisqu’elle est soumise à l’évaluation du parlement. Dans un contexte de dilution de notre peuple, à l’heure où notre existence en tant que peuple est menacée, nous avons engagé une course contre la montre. Avec cet accord, nous risquons de perdre beaucoup de temps. Les explications de Gérald Darmanin sont limpides : il déclare que l’écriture constitutionnelle telle que rédigée ne permet pas la mise en œuvre d’un statut de résident, de co-officialité de la langue et qu’il n’y a pas de peuple. Non, une communauté n’est pas un peuple. Un peuple, ça a des droits. Et ça peut se déterminer librement et, à terme, décider de son avenir. Je pense qu’il aurait été bon de mettre en œuvre un véritable rapport de forces avant de passer devant les fourches caudines de l’Assemblée nationale et du Sénat. Or, nous sommes aujourd’hui pieds et poings liés face à leur volonté politique. »
L’interview de Josepha Giacometti Piredda sur FR3Corse avant avant le vote.
L’explication des modalités du vote de Josepha Giacometti Piredda (avant le vote)
Indication du vote global sur la délibération
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du projet d’écritures constitutionnelles tel qu’issu de la
réunion organisée par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer le 11 mars 2024 :
« La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient
compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa
communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa
terre.
réunion organisée par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer le 11 mars 2024 :
« La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient
compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa
communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa
terre.
Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités
de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de
ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi
organique.
de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de
ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi
organique.
La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les
matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves
prévues par la loi organique.
matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves
prévues par la loi organique.
La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d’Etat et le
Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents
alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Les
habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent
intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté
publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents
alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Les
habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent
intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté
publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la
compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative
en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas
expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les
ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée
délibérante et du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles
deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dixhuit mois suivant cette publication.
compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative
en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas
expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les
ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée
délibérante et du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles
deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dixhuit mois suivant cette publication.
Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le
projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues
par un décret en Conseil d’Etat délibéré en conseil des ministres ».
projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues
par un décret en Conseil d’Etat délibéré en conseil des ministres ».
ARTICLE 2 :
ADOPTE le projet de texte selon les modalités suivantes :
Section 1 : Les fondements constitutionnels
« Article 1 : La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui
tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa
communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa
terre ».
tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa
communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa
terre ».
section 1 :
POUR 62
POUR 62
- FA POPULU INSEMU 32
- AVANZEMU 7
- CORE IN FRONTE 6
- UN SOFFIU NOVU 16
- Pierre GHIONGA NON INSCRIT
CONTRE 1
- Josepha GIACOMETTI PIRREDA élue Nazione
Section 2 : Le pouvoir normatif
« Article 2 : Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les
spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de
l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves
prévues par la loi organique.
spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de
l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves
prévues par la loi organique.
Article 3 : La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes
dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les
réserves prévues par la loi organique.
dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les
réserves prévues par la loi organique.
Article 4 : La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d’Etat
et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents
alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Les
habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent
intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté
publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents
alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Les
habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent
intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté
publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
Article 5 : Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent
pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature
législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas
expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les
ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée
délibérante et du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles
deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de
dix-huit mois suivant cette publication ».
pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature
législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas
expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les
ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée
délibérante et du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles
deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de
dix-huit mois suivant cette publication ».
section 2 :
POUR 49
POUR 49
- FA POPULU INSEMU 32
- AVANZEMU 7
- CORE IN FRONTE 6
- Valérie BOZZI UN SOFFIU NOVU
- Cathy COGNETTI TURCHINI UN SOFFIU NOVU
- Charlotte TERRIGHI UN SOFFIU NOVU
- Pierre GHIONGA NON INSCRIT
ABSTENTION 1
- Angèle CHIAPPINI UN SOFFIU NOVU
CONTRE 13
- Jean Martin MONDOLONI UN SOFFIU NOVU
- Didier BICCHERAY UN SOFFIU NOVU
- Pierre GUIDONI UN SOFFIU NOVU
- Christelle COMBETTE UN SOFFIU NOVU
- Georges MELA UN SOFFIU NOVU
- Jean-Michel SAVELLI UN SOFFIU NOVU
- Jean-Louis SEATELLI UN SOFFIU NOVU
- Marianne PIERI UN SOFFIU NOVU
- Santa DUVAL UN SOFFIU NOVU
- Chantal PEDINIELLI UN SOFFIU NOVU
- Xavier LACOMBE UN SOFFIU NOVU
- Marie Thérèse MARIOTTI UN SOFFIU NOVU
- Josepha GIACOMETTI PIRREDA élue Nazione
Section 3 : La consultation populaire
« Article 6 : Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être
consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les
conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat délibéré en conseil des ministres ».
consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les
conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat délibéré en conseil des ministres ».
section 3 :
POUR 62
POUR 62
- FA POPULU INSEMU 32
- UN SOFFIU NOVU 16
- CORE IN FRONTE 6
- AVANZEMU 7
- Pierre GHIONGA NON INSCRIT
CONTRE 1
- Josepha GIACOMETTI PIRREDA élue Nazione
ARTICLE 3 :
DEMANDE que le texte ainsi adopté soit transmis au Parlement dans le
cadre de la procédure de révision constitutionnelle consacrée à la Corse.
cadre de la procédure de révision constitutionnelle consacrée à la Corse.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme
électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Vote global de la délibération ainsi structurée
POUR 62
- FA POPULU INSEMU 32
- UN SOFFIU NOVU 16
- CORE IN FRONTE 6
- AVANZEMU 7
- Pierre GHIONGA NON INSCRIT
CONTRE 1
- Josepha GIACOMETTI PIRREDA élue Nazione
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