(Unità Naziunale – gesticulation institutionnelle – publié le 11 mars 2023, publié à 8h01) L’usage du corse a été interdit à l’Assembléd de Corse car jugé contraire à l’article 2 de la Constitution.
Une décision qui a soulevé une vague d’indignation virtuelle dans la classe politique insulaire.
U Partitu di a Nazione Corsa Le 9 mars 2023, le TA de Bastia, saisi par le préfet Lelarge lors de l’exercice de son mandat en Corse, a censuré l’article du règlement intérieur de l’Assemblée de Corse qui stipule que le français et le corse sont les deux langues de débat des sessions. Ce règlement ne faisait pourtant qu’entériner un usage déjà ancien et bien installé de notre langue dans l’hémicycle. Aujourd’hui, l’interdiction du corse nous est ainsi signifiée dans le lieu même de la représentation démocratique de son peuple. La preuve est désormais faite de la volonté d’imposer l’unilinguisme institutionnel exclusif et excluant ! Faut-il vraiment s’étonner d’une telle décision ? L’article 2 de la Constitution a ouvert la voie royale du déni, du tabou et de sa conséquence: l’interdit. Force est de constater que cet article reste de pure forme et n’offre aucune garantie. Il ne produira jamais le moindre texte de loi en faveur des langues dites régionales. Par cette stratégie délibérée et non dite du vide politique et juridique sciemment entretenus, les préfets, les tribunaux administratifs, les Conseils constitutionnel et d’Etat ont toute latitude pour construire dans le temps une jurisprudence relevant du « cordon sanitaire linguistique ». Nous condamnons, avec force, ce discours décalé, dépassé et proprement indigne qui proclame l’exception linguistique française, quand ailleurs en Europe se développe une gestion dynamique des langues minoritaires des nations sans état. De tabous en lignes rouges, Paris est-il vraiment enclin à continuer d’imposer ostensiblement le mépris de son monolinguisme d’Etat face à nos légitimes aspirations ? Le processus en cours ne pourra prétendre proposer d’évolution institutionnelle, sans qu’il ne recouvre une avancée historique en matière de politique de la langue. Pour notre part, nous réaffirmons solennellement l’urgence d’installer la démocratie linguistique dans ce pays: elle doit s’accompagner d’une mesure politique à la hauteur des espoirs et des enjeux militants, à l’avènement d’une société qui accepte la pluralité de ses langues et qui passe par la reconnaissance d’un peuple et la mise en place d’un statut d’officialité pour sa langue. Ùn 𝗰𝗮𝗽𝗽𝗶𝗲𝗿𝗲𝗺𝘂 𝗺𝗮𝗶. 𝗔 𝗹𝗶𝗻𝗴𝘂𝗮 𝗰𝗼𝗿𝘀𝗮 𝗵è 𝘂𝗻𝗮 𝗹𝗶𝗻𝗴𝘂𝗮 𝘃𝗶𝘃𝗮!
Petru Antone Tomasi, Corsica Libera : [LINGUA CORSA] Populu nigatu, lingua disprizzata, tarra cundannata. Nulla di novu sottu à u sole foscu di i tribunali francesi. Un ragione di più di ricusà e fole è canzone di l’andature « storiche » fatte à « ligne rosse ».
Jean-Christophe Angelini, Maire de Portivechju, Président du groupe Avanzemu L’annulation par le TA de Bastia des règlements intérieurs de l’Assemblée de Corse et de l’Exécutif de Corse résonne pour nous comme une insulte. Son motif: le corse ne saurait être une langue du débat dans l’hémicycle. Si tratta quì d’un’inghjustizia è d’una vergogna. Ùn cappieremu micca.
Le groupe Core In Fronte – Assemblea di Corsica s’élève contre la décision du Tribunal Administratif de Bastia d’annuler les règlements intérieurs de l’Assemblée de Corse et de l’Exécutif, qui mettent à parité l’utilisation du corse et du français. C’est la conséquence d’un recours contentieux de 2022, par l’Etat, pour non-conformité à l’article 2 de la Constitution. Hè una decisione vergugnosa. Testimuneghja di a necessità di fà chì u dialogu, trà l’eletti corsi è u Guvernu francese, sia una vera neguziazione pulitica. A lingua corsa hè viva, ghjè quella di u populu corsu è di sta terra.
STC CAB Ch’ella sia chjara una volta per sempre… Nimu è nemmancu un sbiru di u statu francese, prefettu ch’ellu fussi, ci hà da impedisce di fà usu di a nostra lingua materna ! EVVIVA A LINGUA CORSA EVVIVA A LIBERAZIONE NAZIUNALE
Cullittivu Parlemu Corsu Nudda di novu… Ùn sò ancu pronti à cambià. Ma no, dinò, ùn cuntemu micca di cambià : cuufficialità !
Marie-Antoinette Maupertuis, Présidente de l’Assemblée de Corse ; Le TA de Bastia censure l’article de notre règlement intérieur prévoyant que le Corse et le Français sont les langues du débat à l’Assemblea di Corsica. Cette décision revient à priver les élus de parler leur langue : ùn pianteremu mai di parlà corsu in u nostru emicicliu.
Gilles Simeoni, Président de l’exécutif : Recours du Préfet de Corse contre les règlements intérieurs de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de Corse L’Assemblée de Corse a, en date du 16 décembre 2021, adopté son règlement intérieur, voté à l’unanimité par l’ensemble des élus désignés par le suffrage universel. Le Conseil exécutif de Corse en a tait de même le 8 février 2022. Ces deux règlements intérieurs comportent la mention commune suivante : « L’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse sont Us garants des intérêts matériels et moraux du Peuple Corse (…) Us langues des débats de l’Assemblée de Corse sont U corse et U français ». I-e Préfet de Corse de l’époque, M. Lelarge. a demandé le retrait des délibérations adoptant ces deux règlements intérieurs, en considérant que les références à la notion de peuple corse et à la langue corse comme langue possible des débats de l’Assemblée de Corse, portent atteinte à la Constitution. Nous avons bien évidemment refusé, d’un commun accord, de retirer ces délibérations, pour des raisons juridiques, mais aussi politiques et philosophiques : le peuple corse existe, et la langue corse est la langue historique de ce peuple. L’Etat a fait le choix d’introduire un recours contentieux contre les deux délibérations précitées, et de maintenir ce recours, malgré le processus de négociation en cours entre la Corse et l’Etat. L’affaire a été évoquée jeudi 23 février 2023 devant le Tribunal administratif de Bastia. Par jugement en date du 9 mars 2023, le Tribunal administratif de Bastia vient d’annuler les articles des règlements intérieurs qui disposent que les langues des débats sont le corse et le français, en considérant que cette disposition viole l’article 2 de la Constitution, selon lequel « La langue de la République est le français ». Cette décision revient à priver les élus de la Corse du droit de parler leur langue à l’occasion des débats au sein de l’Assemblée de Corse, du Conseil exécutif de Corse, et des actes de la vie publique. Accepter cette situation est pour nous impensable. Indépendamment même de l’appel à former contre ce jugement, cette décision de justice et sa motivation ne font que confirmer la nécessité absolue d’une révision constitutionnelle, notamment pour garantir à la langue corse le statut de coofficialité, condition indispensable de sa survie et de son développement. Le règlement de l’Assemblée de Corse ayant été adopté à l’unanimité, nous proposerons dès la prochaine session à l’ensemble des groupes d’adopter une position commune face à la situation juridique et politique créée par le jugement du tribunal administratif de Bastia, saisi par un recours de l’Etat.
Une motion
Lisandru Bizzari, Ghjuventù in Mossa : Notre première action avec Barbara Pianelli-Balisoni en tant que Vice-présidents de Assemblea di a Giuventù di a Corsica est l’adoption à l’unanimité d’une résolution en soutient de Assemblea di Corsica suite à la décision du TA de Bastia concernant l’utilisation de la langue corse dans les travaux de l’Assemblée.
VU l’article 165 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui évoque en son paragraphe 1er le nécessaire respect de la « diversité culturelle et linguistique » des États membres ; VU la Charte europenne des langues régionales ou minoritaires signée par la France le 7 mai 1999 mais jamais ratifiée ; VU la résolution du Parlement européen du 11 février 1983 sur les mesures en faveur des langues et des cultures minoritaires ; VU la résolution du Parlement européen du 4 septembre 2003 sur les langues régionales constituent une source importante de richesse culturelle et qu’il convient par conséquent de les soutenir sans relâche et à tous les niveaux, au titre du patrimoine culturel commun ; VU l’article L. 4424-5 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « L’Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture corses » ; VU l’article L. 4424-6 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « la Collectivité de Corse (…) conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel (…) des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la Corse » ; VU la motion n°2022 M3/02 adoptée par l’Assemblea di a Giuventù relative aux moyens mis en œuvre à propos du bras de fer avec l’État proposant « que l’ensemble des débats à I Assemblée de Corse, à la Chambre des territoires et à I Assemblea di a Ghjuventù soient en langue corse et uniquement en langue corse » ; VU la délibération n°21/234 AC du 16 décembre 2021 par laquelle l’Assemblée de Corse approuvait la modification de son règlement intérieur, prévoyant que la langue corse est la langue de débat au même titre que la langue française ; CONSIDÉRANT la décision du Tribunal administratif de Bastia du 23 février 2023 annulant la délibération n°21/234 AC du 16 décembre 2021 précitée ; CONSIDÉRANT qu’il existe un paradoxe manifeste entre les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui confèrent à la Collectivité de Corse une compétence sur le développement de la langue corse et la décision du Tribunal administratif de Bastia du 23 février 2023 qui censure l’emploi de la langue corse au sein de son hémicycle ;CONSIDÉRANT que le Parlement européen et le Comité des régions se sont à plusieurs reprises prononcés sur l’importance des langues régionales ; VU l’impérieuse nécessité de sauvegarder la langue corse ; VU l’ingérence manifeste de l’ancien Préfet de Corse dans les affaires de la Corse régies par les délibérations de l’Assemblée de Corse ; L’ASSEMBLEA DI A GHJUVENTÙ : S’INSURGE contre cette décision inique du tribunal administratif de Bastia ; RÉAFFIRME sa volonté ferme et déterminée de continuer à utiliser la langue corse au sein de son hémicycle aux côtés de l’emploi de la langue française ; RÉAFFIRME sa volonté d’entendre les débats en langue corse et en langue française au sein de l’Assemblée de Corse.
Nè lingua, nè terra, nè populu. Eppuru. Mandemu à spassu decisione di tribunale è altre "ligne rosse" pic.twitter.com/Xa2wuIWO0C
— Josepha Giacometti Piredda (@giajosepha) March 11, 2023
L’annulation par le TA de Bastia des règlements intérieurs de l’@AssembleeCorse et de l’Exécutif résonne pour nous comme une insulte. Son motif : le corse ne saurait être une langue du débat dans l’hémicycle. Si tratta quì d’un’inghjustizia è d’una vergogna. Ùn cappieremu micca. pic.twitter.com/J5fuq4pOgX
— Jean-Christophe Angelini (@JC_Angelini) March 10, 2023
Nimu ùn ci puderà mai impedisce di parlà a noscia lingua corsa.
A lingua hè viva è si pò parlà dapertuttu è quandu no vulemu.
Hè ora ch’ella finisca.#cuufficialità pic.twitter.com/ppPqtZMzIV— Paul-André Colombani (@pacolombani) March 11, 2023
Ce 9 mars 2023 : Le tribunal administratif de Bastia vient d’annuler une délibération de l’Assemblée de Corse consacrant l’usage de la langue corse au sein de l’hémicycle de l’île.
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