(Unità Naziunale – Lutte Internationale – Publié le 4 aout 2022 – Source) Le 28 juin 2022, le Lord Advocate d’Écosse a soumis un renvoi à la Cour suprême, demandant une décision sur la compétence législative de la question proposée dans le projet de loi sur le référendum sur l’indépendance de l’Écosse.
L’affaire sera entendue par la Cour suprême les 11 et 12 octobre 2022.
Le SNP a déposé une demande d’intervention dans le renvoi du Lord Advocate sur un référendum sur l’indépendance.
La responsable commerciale du SNP, la députée Kirsten Oswald, a déclaré :
« La requête du SNP est maintenant devant la Cour suprême.
Il est destiné à soutenir et à compléter les arguments en faveur du projet de loi relevant de la compétence du Parlement écossais qui sont exposés dans le dossier écrit du Lord Advocate.
La demande du SNP se concentre sur le droit inaliénable de toutes les nations à l’autodétermination qui est inscrit dans la Charte des Nations Unies et soutient que la loi écossaise devrait être interprétée de manière à confirmer plutôt qu’à nier ce droit.
Le projet de loi soulève une question fondamentale de démocratie – conformément au principe d’autodétermination, l’avenir de l’Écosse doit être décidé par ceux qui vivent ici, et non dicté par les politiciens de Westminster.
Il appartient maintenant à la Cour suprême de déterminer si notre demande d’intervention doit être accueillie.
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