(Unità Naziunale – Gestion Institutionnelle – Publié le 27 juillet 2022) Josepha Giacometti déposera une motion devant l’Assemblée de Corse portant sur une demande dévaluation des coûts de la présence des bases militaires en Corse.
La conseillère Corsica Libera souhaite ainsi que l’exécutif mandate une étude scientifique indépendante afin d’évaluer les coûts économiques, sanitaires et environnementaux de la présence d’emprises militaires en Corse.
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Voici la motion :
VU la délibération de l’Assemblée de Corse du 26 mai 2016 portant constitution du comité permanent corso-sarde ;
VU la délibération n° 21/017 AC du 29 janvier 2021 portant adoption d’une motion du groupe Corsica Libera relative à la démilitarisation de la Base d’Asprettu ;
CONSIDÉRANT la présence, sur la terre corse, de différents sites occupés par l’armée à concurrence de plusieurs centaines d’hectares (BA 126 OTAN d’A SulinzaraVintisari, BAN d’Asprettu, Camp Raffalli de Calvi…) ;
CONSIDÉRANT que les institutions corses, bien que dépourvues de compétences légales en la matière, ne peuvent se désintéresser des différentes implications de ces sites au regard des intérêts matériels et moraux du peuple corse ;
CONSIDÉRANT que, sur l’aspect géopolitique, l’Assemblée de Corse a eu l’occasion de se prononcer lors de la séance du 29 janvier 2021 pour la démilitarisation de la base d’Asprettu et sa restitution aux autorités corses et qu’à cette occasion, l’Assemblée de Corse avait affirmé s’inscrire pleinement « dans une philosophie de coopération méditerranéenne, cette orientation politique se situant aux antipodes du statut de « point d’appui opérationnel pour des unités combattantes » ou de « bastion avancé de la France en Méditerranée » » ;
CONSIDÉRANT que la motion adoptée le 29 janvier 2021 à l’initiative du groupe Corsica Libera demandait, par ailleurs, l’ouverture de discussions entre la Collectivité de Corse et l’Etat quant au devenir de l’ensemble des sites militaires de Corse.
CONSIDÉRANT qu’au-delà des risques géopolitiques réels dans une période de conflit international, les institutions corses et le peuple corse ont le droit de connaître précisément les coûts de la présence des bases militaires sur le sol corse ;
CONSIDÉRANT que ces bases, et particulièrement la BA 126 OTAN d’A Sulinzara-Vintisari, constituent, en premier lieu, des actifs économiques pour les Etats ;
CONSIDÉRANT qu’existe à l’échelle internationale un véritable « commerce des bases » où la location annuelle d’hectares de terres militarisées s’évalue à plusieurs dixaines de millions d’euros ;
CONSIDÉRANT, en second lieu, que la mise à disposition ponctuelle de ces installations militaires au profit d’autres puissances génère, par ailleurs, des bénéfices colossaux ;
CONSIDÉRANT qu’en 2003, le commandant de la base sarde de Quirra estimait le coût de la location de ces infrastructures à 50.000 €/heure ;
CONSIDÉRANT, en troisième lieu, que la présence de ces bases mérite, sur le plan économique, une évaluation du bilan coût-avantages ;
CONSIDÉRANT, en effet, qu’en 1996 le maire de la commune sarde de La Maddalena, Pasqualino Serra, avait commandé une étude en ce sens ;
CONSIDÉRANT qu’en prenant en compte, d’une part, les revenus induits par la présence de la base militaire (dépenses effectuées localement et résultant directement ou indirectement de la présence de la base, emplois créés localement…) et, d’autre part, les coûts générés par celle-ci (dépenses des collectivités pour l’entretien des réseaux et services publics, manque à gagner pour l’économie de l’île lié à l’occupation des hectares militarisés – particulièrement, en l’espèce, en matière de développement touristique – externalités négatives en matière de transports et d’immobilier…), l’étude concluait à un déficit de 1.798 milliards de lires par an, soit 45 milliards de lires sur une période de 25 ans ;
CONSIDÉRANT que par-delà le coût économique stricto sensu, cette étude mettait également en relief les dégâts environnementaux ainsi que les risques sanitaires corrélés à la présence militaire à La Maddalena ;
CONSIDÉRANT qu’à cette heure, aucune étude de ce type n’a été menée en Corse malgré les multiples nuisances, de tous genres, constatées depuis des décennies ;
CONSIDÉRANT que la réalisation d’une étude indépendante permettant de mesurer l’incidence économique – y compris dans ses dimensions sanitaires et environnementales – des emprises militaires en Corse trouve tout son sens afin d’actualiser les données relatives aux flux financiers entre la Corse et la France à l’heure où s’ouvre un cycle de discussions relatif au statut de la Corse et d’envisager, sur la base de données objectives, l’avenir de ces sites militaires alors que, ces derniers mois, différents hauts responsables politiques et militaires ont réaffirmé concevoir la Corse comme « le porte avions de la France en Méditerranée » (déclarations de Gérald Darmanin, le 17/03/2022) ;
CONSIDÉRANT, enfin, que cette question constitue un enjeu méditerranéen dans la mesure où une motion équivalente sera défendue devant le Conseil régional de la Région Autonome de Sardaigne dans les prochaines semaines ;
L’ASSEMBLÉE DE CORSE DEMANDE au Président du Conseil Exécutif de Corse de mandater une étude scientifique indépendante afin d’évaluer les coûts économiques, sanitaires et environnementaux de la présence d’emprises militaires sur la terre de Corse ;
DEMANDE à ce que cette démarche d’évaluation et de transparence permette également d’identifier : – la valeur des sites militaires présents en Corse en termes d’actifs économiques ; – les revenus générés par la location des infrastructures militaires (particulièrement en ce qui concerne la BA 126 OTAN d’A Sulinzara Vintisari) ;
DEMANDE à ce que ces questions fassent l’objet, le cas échéant, de requêtes officielles de la Collectivité de Corse auprès du gouvernement français ;
DEMANDE à la Présidente de l’Assemblée de Corse la réunion du Conseil permanent corso-sarde afin d’opérer un suivi partagé des démarches engagées par la Collectivité de Corse et la Région Autonome de Sardaigne à ce sujet.
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