(Unità Naziunale – Gestion Institutionnelle – Publié le 27 juillet 2022) C’est l’été et comme tous les ans ou presque, le risque incendiaire se fait sentir.
Voici une motion déposée par le groupe Avanzemu :
VU les dramatiques incendies frappant actuellement plusieurs régions de France, notamment la Gironde et la Bretagne ;
VU le contexte durable de réchauffement climatique et de sécheresses répétées appelant la puissance publique et les collectivités à formuler des propositions afin d’adapter les stratégies de lutte et de prévention à ces nouveaux risques ;
VU la déclaration de M. Grégory ALLIONE, Président de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France et Directeur Départemental du SDIS des Bouches du Rhône, soulignant que « le système de lutte contre les incendies devra impérativement se renforcer (…) ; et il pourrait craquer si on devait être soumis à plusieurs gros départs de feu en même temps sur le territoire » ;
VU la déclaration du sénateur Jean-Pierre VOGEL, Rapporteur spécial des crédits du programme « Sécurité civile » en 2019, qui prônant « l’impérieuse nécessité de renforcer les moyens de lutte face à un risque susceptible de s’aggraver » ;
VU la déclaration de M. Gérard DARMANIN, soulignant que « la France dispose de la plus grande flotte d’Europe, avec notamment 21 avions et 35 hélicoptères » ;
VU l’inscription de 568 M€ de crédits figurant pourtant au budget 2022 de l’Etat, destinés au financement des moyens engagés dans les opérations de lutte contre les feux de forêts ;
VU les conclusions de la Commission sénatoriale du 15 juin 2022, spécialement constituée sur les problématiques de l’intensification et l’extension du risque incendie et sur la prévention des « mégafeux », dressant dans ce cadre un état des lieux très alarmiste, en soulignant que la moyenne aujourd’hui de 6 à 7 « mégafeux » par an, 13 les mauvaises années, pourrait passer à 40 dans les prochaines décennies, sachant que, la France fera face à un triplement de ses zones brulées » ;
VU a nécessité de faire passer les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires de196.0000, actuellement, seuil insuffisant, à 250.000 ;
CONSIDERANT la menace augmentée concernant les feux de forêts sous l’effet conjoint du réchauffement climatique et d’une crise illustrant une lutte mal anticipée tant par les Etats que par les instances européennes ;
CONSIDERANT la nécessité impérieuse de concevoir une adaptation, voire une remise en question fondamentale des moyens de lutte contre les incendies de l’Etat, mais également de l’Europe, et des collectivités, face à la montée en puissance des nouveaux risques incendies dans un contexte de réchauffement climatique accéléré et de sécheresses répétées ;
CONSIDERANT le caractère inadapté, voire insuffisant, des dispositifs de prévention actuellement mis en œuvre ;
CONSIDERANT le vieillissement de la flotte d’avions bombardiers d’eau et plus particulièrement des 12 Canadairs CL-415 ;
CONSIDERANT l’amplification du volume des opérations de maintenance de la flotte Canadairs et de la diminution de la disponibilité des appareils, du fait du vieillissement de la flotte Avions Bombardiers d’Eau (ABE) ;
CONSIDERANT le coût prohibitif de la mise aux normes de la plus grande partie de l’avionique des Canadairs (environ 4 à 5 millions d’euros par avion, avec des indisponibilités longues) ne changeant en rien le vieillissement de la structure même des appareils ;
CONSIDERANT que la Sécurité Civile est aujourd’hui dans l’obligation de compléter sa flotte d’hélicoptères afin de mener à bien ses missions, la Direction Générale de la Sécurité civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) ayant fait état d’un « besoin cible » de 38 appareils, pour répondre à la pression opérationnelle et garantir la formation des pilotes nécessitant l’immobilisation de véhicules au sol ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport sénatorial du 15 juin 2022 que ce besoin cible dépasserait les 38 appareils dans les années à venir, eu égard à la sollicitation croissante de la flotte ;
CONSIDERANT qu’il conviendra d’intégrer dans les réflexions et propositions à venir, notamment sur les sources de financement, la notion de « valeur du sauvé », à savoir tout ce que l’activité des services d’incendies et de secours préservent (patrimoine, vies humaines, activité économique, etc…) dans le cadre de leurs activités tant en prévention qu’en actions opérationnelles.
L’ASSEMBLEE DE CORSE EXPRIME sa solidarité avec toutes les régions actuellement frappées par des incendies majeurs ;
AFFIRME du fait de la participation de la Collectivité de Corse au financement du budget des Services d’Incendie de Corse être légitime pour interpeller l’Etat sur les conditions de mise en œuvre de ses compétences en matière de Sécurité Civile, ainsi que des moyens y afférents ;
AFFIRME que les moyens de l’Etat actuellement disponibles, notamment la flotte d’avions et d’hélicoptères et bombardiers d’eau, bien qu’étant la 1ère flotte européenne, se révèle notoirement insuffisante face aux enjeux d’un réchauffement climatique accéléré et de périodes de sècheresse de plus en plus fréquentes et durables ;
AFFIRME que l’Etat, mais également l’Europe, doivent ériger en priorité, au vu des risques à venir, la mise à disposition des moyens de lutte nécessaires à chaque territoire ;
DEMANDE à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer de faire connaître un échéancier exhaustif du renouvellement de la flotte bombardiers d’eau ;
PROPOSE à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer d’initier un Plan National de développement du volontariat et d’intéressement à l’activité de sapeur-pompier volontaire, afin de faire passer les effectifs SPV de 196.0000, seuil insuffisant, à 250.000 ;
PROPOSE à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer d’initier une réflexion avec les autorités européennes afin de négocier un fléchage spécifique des aides financières de l’Union Européenne en direction des Etats-membres, mais aussi des Collectivités et établissements en charge de la lutte contre les feux de forêts, afin de soutenir les investissements toujours plus lourds auxquels ils ont à faire face, du fait de l’augmentation de l’activité opérationnelle, notamment liée aux incidences du réchauffement climatique.
PROPOSE que la Protection Civile de l’Union Européenne s’engage, au-delà des simples dispositifs de mutualisation des moyens, dans la constitution d’une flotte européenne de protection civile, constituant une force additionnelle aux moyens avancés par les Etats, dans le prolongement naturel de la simple mise en commun de matériels et de savoir-faire d’ores et déjà en œuvre.
PROPOSE que l’Union Européenne s’engage dans la concrétisation rapide de son projet d’appel d’offres européen visant à mutualiser la commande d’une vingtaine de Canadairs, dans le cadre de l’actuel Mécanisme de protection civile de l’Union Européenne ; PROPOSE la validation du principe de commande coordonnée, mutualisée, au niveau européen afin d’encourager les constructeurs à engager la production d’appareils dans des délais accélérés ;
PROPOSE que les dispositifs territoriaux de prévention soient renforcés et modernisés dans une logique territorialisée ;
PROPOSE que l’estimation de la « valeur du sauvé » soit prise en compte pour le calcul des aides financières allouées au budget des SIS ;
PROPOSE que la Collectivité de Corse engage une réflexion pour la constitution d’une flotte territoriale d’avions bombardiers d’eau (de type TRUSH ou DASH), en capacité de faire du guet armé, de l’attaque de feux naissants, de l’attaque d’appoint, en mesure également de compenser les lenteurs de la modernisation de la flotte d’Etat, mais également de palier à un redéploiement des moyens d’Etat en cas de mobilisation forte sur l’ensemble du territoire ;
PROPOSE que le Président du Conseil exécutif de Corse et la Présidente de l’Assemblée de Corse initient un débat lié à la problématique des moyens de lutte contre les incendies.
AVANZEMU
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Une partie des anciennes motions ou questions à l’Assemblée de Corse
Incendies en #Corse: mobilisation de nouveaux renforts par le ministre de l’Intérieur
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