(Unità Naziunale – Lutte de masse – Publié le 15 mars 2022) Dans un courrier adressé à Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire d’Ajaccio, le collectif s’inquiète de l’utilisation de PMC (produits marquants codés) sur les lycéens par les forces de l’ordre et demande au Procureur d’en bannir l’emploi. Voici le courrier:
Aiacciu, le 15 mars 2022
Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire d’Ajaccio 4, Boulevard Masseria 20000 Ajaccio
Monsieur le Procureur,
Je viens vers vous au nom du Collectif d’Avocats « Sustegnu Ghjuventù », regroupant des Conseils des deux Barreaux de Corse, ainsi que de Barreaux extérieurs.
Nous avons appris ce jour que des lycéens se rendant au lycée Laetizia Bonaparte à Aiacciu auraient fait l’objet d’une fouille aux abords de l’établissement.
Ces mêmes lycéens auraient été marqués par les forces de l’ordre, à cette occasion, avec un spray de type PMC (produits marquants codés) dont les traces peuvent demeurer plusieurs mois sur la peau et les vêtements.
Ces informations nous inquiètent fortement dans la mesure où, sauf erreur de notre part, l’utilisation de ce procédé n’est prévue par aucune disposition légale ou réglementaire et que lesdits produits ne semblent pas être mentionnés dans le schéma national du maintien de l’ordre.
Un rapport a été déposé à l’assemblée nationale, en janvier 2021, rédigé au nom de la commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre.
Il est intéressant de noter qu’aux termes de la « recommandation numéro 21 », dont l’extrait est joint au présent, il est préconisé de « recourir aux produits de marquage codé pour faciliter l’identification « des individus apparemment violents en marge des manifestations, en s’assurant qu’ils ne sont pas utilisés que sur les manifestants commettants des délits »
A l’évidence, le marquage de lycéens aux abords d’un établissement scolaire, en dehors de toute manifestation, et a fortiori, en l’absence de toute infraction constatée, contrevient à la recommandation susvisée.
Ces procédés, utilisés hors de tout cadre juridique précis, nous apparaissent largement discutables, tant au plan du droit interne qu’au regard du respect des libertés fondamentales et de la convention européenne des droits de l’homme.
Nous vous remercions de bien vouloir nous éclairer sur ce point et, en tout état de cause, de bien vouloir faire le nécessaire afin qu’il soit mis un terme immédiatement à ces pratiques.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Procureur, à l’assurance de notre parfaite considération.
U Cullettivu « Sustegnu Ghjuventù »
Revue de presse – Naissance du collectif d’avocats « Sustegnu Ghjuventù » – #Corse #ColonnaYvan
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