(Unità Naziunale – Lutte institutionnelle – Publié le 15 juin 2021 à 10h35) Vous trouverez ci-joint un texte résumant notre position sur les sujets que vous évoquez dans votre lettre et répondant, nous semble-t-il. à vos différents questionnements.
Représentants des Maires de Corse du Sud
RISPOSTA DI CORSICA LIBERA
Mesdames et Messieurs les représentants des Maires de Corse du Sud,
Vous avez saisi les candidats aux élections territoriales. Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après les réponses apportées par Corsica Libera.
Nous partageons la volonté de revitaliser le rural, l’intérieur et la montagne, et par voie de conséquence permettre aux Corses de s’y installer, de s’y loger, d’y envoyer leurs enfants à l’école, de s’y soigner et d’y travailler. Si les Corses n’ont Jamais rencontré d’aussi importantes difficultés pour se loger, le nombre de logements en construction n’a pourtant jamais été aussi élevé et inadapté aux besoins des Corses. La Collectivité est en charge du PADDUC, mais la plupart des compétences liées à l’aménagement relèvent de l’Etat.
Cependant en qualité d’autorité qui élabore et adopte le PADDUC. la Collectivité de Corse doit en être le garant Cette position se décline autour de deux temporalités : l’accompagnement et le contrôle.
La première, et certainement la plus déterminante parce que la plus constructive, doit consister à accompagner les communes et intercommunalités afin d’élaborer des documents d’urbanisme compatibles avec le PADDUC et sa philosophie.
Nous sommes de ce fait convaincus que la Collectivité de Corse doit mettre à disposition des élus locaux moyens d’ingénierie, notamment via la création d’un office de l’urbanisme, du foncier et du logement, rationalisant les la dispersion actuelle des compétences en ce domaine et permettant de faire appliquer réellement la philosophie le PADDUC Le PADDUC c’est la recherche d’un développement équilibré. C’est son absence d’application qui conduit aujourd’hui à une accentuation de la littoralisation des populations et à l’apparition d’obstacles que rencontrent les Corses en milieu rural qu’il nous faudra résoudre. Si la philosophie de celui-ci doit rester inchangée, parce qu’elle défend profondément le monde rural, des adaptations pourront être réalisées dans le cadre de sa révision prévue au cours de la prochaine mandature.
Cette révision doit s’opérer en concertation avec les élus locaux pour remédier aux contradictions et incohérences vécues par les Corses au quotidien et dont vous relevez l’existence dans votre lettre.
En effet l’enchevêtrement de lois, des compétences entre l’Etat la CdC les municipalités, d’éléments géographiques, historiques et administratifs constituent un véritable maquis de textes qui n’autorisent pas le développement de la Corse tel que nous le souhaitons, voire donnent lieu à des situations inacceptables, et des injustices. Une situation d’autant plus scandaleuse que les ménages les moins aisés subissent la pénurie de logements à des prix accessibles, que d’autres ne peuvent plus construire leur résidence principale sur leur propre terre, pendant que des résidences secondaires, locatives ou spéculatives trouvent toujours l’appui de la loi, de complaisances préfectorales ou de dispositifs fiscaux qui viennent concurrencer notre industrie touristique pour sortir de terre. Le discours accusateur de l’Etat à l’endroit du PADDUC constitue une instrumentalisation et une ingérence qui dissimule son mépris pour la question du logement des Corses et les délibérations de rassemblée de Corse. L’interprétation restrictive du PADDUC par la DDTM conduit à des freins, parfois insurmontables, à l’installation ou au maintien des Corses en zone de montagne alors que la flambée spéculative se poursuit sur la bande littorale au mépris et l’esprit et de la lettre du PADDUC.
La suppression des doublons entre l’administration d’Etat et l’administration de la CdC dans les domaines où les compétences ont été transférées par les différents statuts constitue pour nous une impérieuse nécessité.
Dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, la DDTM doit disparaître au profit de la Collectivité de Corse. L’instance qui édicte la norme doit en assurer la mise en œuvre. C’est pourquoi nous revendiquons clairement l’octroi de la pleine compétence à la CdC dans ce domaine afin de clarifier la situation et l’interprétation du document.
Une fois opérée la phase d’accompagnement la seconde fonction de la Collectivité de Corse, en tant que garant du plan, doit se manifester par la capacité de contrôle des documents et des autorisations d’urbanisme qui contreviennent manifestement au PADDUC. C’est le sens de la motion que l’Assemblée de Corse a adopté à notre initiative en novembre 2019. Il ne s’agit pas d’une position agressive à l’endroit des maires dans leur généralité mais d’une attitude logique dès lors que certaines décisions seraient adoptées en contradiction avec l’économie générale du document.
Par ailleurs, nous continuons à croire qu’en ce qui concerne l’accès au logement, des conditions doivent impérativement être mises en place par l’introduction de critères de résidence. Corsica Libera a obtenu le vote du statut de résident par l’Assemblée de Corse en 2014 et a obtenu la mise en place concrète, dès à présent de tels critères, en amendant en ce sens le dispositif * Una casa per tutti, una casa per ognunu ». Trois ans de résidence sont désormais nécessaires pour la perception d’une aide d’accession à la propriété. Dans de nombreux cas. cela demeure insuffisant mais ce dispositif constitue un premier pas.
En ce qui concerne la construction en elle-même, nous défendons la fin de l’artificialisation des sols qui endommage la biodiversité, aboutit à des villages pavillonnaires, augmente les risques d’inondation, entre autres. C’est pourquoi notre objectif premier reste, autant de fois que cela est possible, d’aider à la réhabilitation du patrimoine bâti, notamment en usant du droit de préemption en cas d’abandon manifeste.
Il n’en reste pas moins que l’attractivité de la Corse, le crédit d’impôt et l’évolution démographique de la Corse entraînent une demande exponentielle de logements sur le littoral alors que les textes font parfois injustement obstacle à la constructibilité en milieu rural. Paradoxalement, si la loi devrait aider les plus faibles d’entre nous, les plus aisés ne rencontrent aucune difficulté pour acheter, construire, parfois même, acheter, raser et reconstruire.
La politique menée dans ce secteur doit, nous le pensons, autoriser une certaine densité et les habitats collectifs, qui font partie intégrante de l’Histoire de la Corse. Il ne s’agit pas là de défendre la construction d’immeubles jurant avec l’architecture de nos villages, mais bien des constructions intégrées aux microrégions et à leur histoire, aux tailles raisonnables et adaptées à la population.
Enfin, après avoir sanctuarisé les Espaces stratégiques agricoles (ESA), l’enjeu de la mandature à venir doit être leur mise en production. A cet égard, la refonte du système des offices et agences que nous prônons au sein de la Collectivité devra permettre de disposer d’un outil performant favorisant l’accès au foncier, l’irrigation des terres et l’installation de jeunes agriculteurs.
Les maires, forts de leur connaissance du territoire communal et de ses problématiques représentent un pivot essentiel dans la définition des politiques publiques de la Corse. C’est pourquoi, la Collectivité de Corse et les élus locaux doivent œuvrer ensemble à la mise en œuvre des projets respectueux de notre île, toujours tournés vers la justice sociale, le développement de l’intérieur et la défense de notre environnement. Lors de la prochaine mandature, la mise en place des outils permettant de mener à bien ce travail commun sera une de nos priorités.
Ce que nous ferons :
• Créer un office du foncier, de l’urbanisme et du logement en lien avec un office foncier solidaire.
• Obtenir la compétence pleine et entière en matière d’urbanisme et d’attribution des autorisations d’urbanisme en l’absence de documents locaux.
• Accompagner les communes et les intercommunalités dans l’élaboration de leurs SCOT et PLU.
• Corriger le PADDUC concernant les erreurs de cartographie, notamment, sur les communes de l’intérieur.
• Recourir en justice contre tout document local d’urbanisme en cas de non-respect du PADDUC.
• Recourir en justice contre les permis de construire relevant de projets manifestement spéculatifs situés dans les zones soumises aune forte pression immobilière et délivrés en infraction avec le PADDUC
• Allonger les délais de résidence en Corse, actuellement fixés à 3 ans grâce à Corsica libera, pour l’obtention d’une aide publique d’accession à la propriété.
Produit CORSU E RIBELLU
