(Unità Naziunale – Gestion Institutionnelle – Publié le 20 mars 2021) Voici la motion avec demande d’examen prioritaire déposée par : m. Jean-Guy Talamoni – président de l’assemblée de corse qui sera présenté lors de la prochaine session :
objet : situation d’Alain Ferrandi et Pierre Alessandri
VU la délibération n° 18/044 de l’Assemblea di a Giuventù du 31 octobre 2018, demandant le rapprochement des prisonniers politiques corses et la motion n° 2021/M2/45 du 21 janvier 2021 demandant le retrait du statut de « détenu particulièrement signalé » pour Alain Ferrandi et Pierre Alessandri ;
VU la délibération n° 19/225 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mai 2015 relative à la situation en Corse qui se prononçait pour le rapprochement des détenus et sur le principe de l’amnistie ;
VU la délibération n° 19/225 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2019 adoptée à l’unanimité demandant la désinscription des personnes condamnées dans le cadre du dossier Erignac du répertoire des Détenus Particulièrement Signalés et leur rapprochement auprès de leur famille en Corse ;
« Pierre Alessandri, Yvan Colonna et Alain Ferrandi »
CONSIDERANT que les personnes encore détenues dans le cadre de l’affaire Erignac, à savoir, Pierre Alessandri, Yvan Colonna et Alain Ferrandi, se voient refuser obstinément le respect de leurs droits ;
CONSIDERANT qu’Alain Ferrandi et Pierre Alessandri sont détenus depuis le 25 mai 1999 ;
CONSIDERANT qu’ils ont été condamnés le 11 juillet 2003 à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 18 ans ;
CONSIDERANT qu’ils ont effectué quasiment 22 années de détention et sont accessibles à une mesure de libération conditionnelle depuis près de 4 ans ;
CONSIDERANT qu’à l’heure actuelle, toutes leurs demandes de rapprochement à la prison de Borgu ont été refusées au motif que les deux prisonniers sont toujours inscrits au répertoire des détenus particulièrement signalés ;
CONSIDERANT que le dernier refus en date résulte d’une procédure totalement inédite de l’interdiction faite, par décret du Premier ministre, au Ministre de la Justice, de statuer sur les requêtes présentées par MM. Alain Ferrandi et Pierre Alessandri ;
CONSIDERANT que les rapports rendus par l’administration pénitentiaire constatent qu’Alain Ferrandi et Pierre Alessandri ne posent aucune difficulté de gestion au quotidien ;
CONSIDERANT que les règles de droit, tant européennes que françaises, disposent que les détenus doivent être répartis autant que possible dans des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale ;
CONSIDERANT que le 21 décembre 2020 le Premier ministre Jean Castex maintenait les deux hommes sur le répertoire des détenus particulièrement signalés ;
CONSIDERANT que cette décision du Premier ministre n’était motivée que par des considérations politiques dans le but assumé d’asseoir une vengeance d’Etat ;
CONSIDERANT la réception, par la conférence des présidents élargie d’une délégation de l’association « l’ora di u ritornu » et de la Ligue des Droits de l’Homme ;
CONSIDERANT que lors de ces échanges, il avait été envisagé l’hypothèse d’un déplacement à Paris pour évoquer cette problématique auprès du premier ministre ;
CONSIDERANT que cette situation d’injustice a engendré, depuis plusieurs semaines, une mobilisation populaire particulièrement intense ;
CONSIDERANT que de nombreuses communes ont délibéré pour demander l’application du droit autant que de la Justice et le rapprochement des deux hommes ;
CONSIDERANT qu’une manifestation, organisée le 30 janvier à Corti, a réuni des milliers de personnes ;
CONSIDERANT l’occupation pacifique du palais Lantivy, le 22 février, par une délégation de jeunes afin de sensibiliser l’opinion publique et protester contre cette injustice ;
CONSIDERANT que la seule réponse obtenue fut celle d’une violence policière démesurée ;
CONSIDERANT le vote à l’unanimité, le 11 mars, du conseil d’administration de l’Università di Corsica demandant la désinscription immédiate du répertoire des Détenus Particulièrement Signalés de MM. Pierre Alessandri et Alain Ferrandi et l’application immédiate et sans restriction de leur droit au rapprochement en Corse ;
CONSIDERANT que dans ce dossier, éminemment politique, la réponse de l’Etat reste toujours la même : violation des règles de droit, ingérence politique et répression ;
CONSIDERANT que les évènements de ces dernières semaines justifient qu’une délégation de la conférence des présidents élargie se rende à Paris pour obtenir une clarification du gouvernement sur ce sujet ;
CONSIDERANT que cette question est essentielle car elle touche aux valeurs de justice, d’entraide et de solidarité auxquelles les Corses sont profondément attachés.
L’ASSEMBLEE DE CORSE MANDATE la Conférence des présidents afin de demander à rencontrer le Premier Ministre pour obtenir de sa part l’application du droit.
Produit CORSU E RIBELLU
