Le 9 Juin 2010 [10h40] : (Unità Naziunale, www.unita-naziunale.org – Corse – Lutte de masse – Répression) La répression continue mais elle se situe soit devant les tribunaux soit derrière les barreaux d’une prison.
Cette semaine ont eu lieu des procès en appel ou non, avec des réquisitions qui seront décidées fin juin, comme pour le procès de Jean François Gandon, secrétaire national du STC et militant de Corsica Libera pour refus d’ADN dont le procureur du Tribunal Correctionnel a requis une peine de 4 mois d’emprisonnement ferme, pour avoir refusé en 2008 lors d’une garde à vue un prélèvement d’ADN. Verdict le 22 juin. (Dossier Jeff Gandon sur Unità Naziunale)
Se tenait hier aussi le procès en appel de Carlu Santoni, prisonnier politique depuis 1996, qui lui aussi avait refusé un prélèvement ADN alors qu’il est incarcéré depuis 14 ans, donc bien avant la Loi permettant ces prélèvements. C’est la défense de son avocat, Maitre Mercinier Pantalcci de dénoncer cette application rétroactive de la loi qui est selon son conseiller anti constitutionnelle et c’est pour cette raison qu’il veut saisir le Conseil Constitutionnel, du fait de la sentence probable en cas de condamnation à 15j de prison, Carlu Santoni perdrait toutes ses réductions de peine actuelle et future. Hors selon Maitre Mercinier-Pantalacci, personne ne peut être privé de liberté sans l’intervention d’un juge et sans avoir un recours possible. La cour s’est donnée quelques jours de réflexion, le verdict aura lieu le 22 juin. (lien1, Lien2)
La loi autorise divers prélèvements sur les personnes.
Deux mesures doivent être distinguées.
La première, sur autorisation du procureur de la République, concerne un public très large. Il s’agit ici de procéder aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l’enquête, ou encore de procéder aux opérations de relevés signalétiques (prises d’empreintes, palmaires, photographies) non seulement sur un suspect, mais encore sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause (CPP, art. 76-2). Cependant, seul le refus du suspect constitue un délit punissable d’une peine d’emprisonnement et d’une peine d’amende (CPP, art. 55-1, al. 3).
La seconde, s’appliquant en l’espèce, est visée par l’article 706-56 du Code de procédure pénale qui autorise à procéder sur un suspect ayant commis une ou plusieurs infractions limitativement énumérées par l’article 706-55 du Code de procédure pénale, aux prélèvements ADN qui permettront d’alimenter le fichier national automatisé des empreintes génétiques d’une part, et d’effectuer des rapprochements avec des affaires non élucidées, d’autre part.
Là encore, le refus opposé aux enquêteurs par le suspect est constitutif d’un délit punissable d’une peine d’emprisonnement et d’une peine d’amende.
Par conséquent, une personne emprisonnée pour des faits qui, au moment de leur commission, ne donnaient pas lieu à un prélèvement peut s’entendre réclamer son ADN si la loi a changé entre-temps.
Que l’affaire soit jugée, l’enquête close et le prélèvement sans autre intérêt que de ficher l’individu n’y change rien. En cas de refus d’obtempérer, les sanctions pour insoumission aux tests ADN prévoient l’annulation des éventuelles remises de peine.
A noter :
Lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République. Il en va de même pour les personnes poursuivies pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134 du CPP.
Dans le même temps, les prisonniers politiques de Fresnes lancent un appel à la société civile corse pour qu’elle prenne acte des conditions d’éloignements de tous les détenus incarcérés loin de leurs proches et de se mobiliser pour accélerer le rapprochement familial.
Voici la lettre des prisonniers politiques de Fresnes :
Le 30/05/2010
Nous prisonniers politiques corses incarcérés à la prison de Fresnes (Paris) demandons, au nom des Droits de l’Homme (Droits Universels) et au nom du respect de la dignité Humaine, le rapprochement familial et carcéral sur notre territoire d’origine : la terre de Corse.
Nous demandons ce rapprochement et ce, quelque soit la situation judiciaire de nos instructions en cours.
Nous demandons ce rapprochement au regard des possibilités techniques, informatiques et audio-visuelles (exemple de la vidéo conférence) qui permettent de faciliter – dans le respect des normes de sécurité en vigueur – une instruction à distance.
Nous demandons ce rapprochement parce qu’on ne peut décement séparer un détenu d’un père, d’une mère, d’une compagne, d’un enfant, d’un ami (pour ce citer que quelques exemples)
Nous demandons ce rapprochement parce que les disponibilités et ressources financières familiales sont modestes, mise à mal, et éxarcérbés maintenant par la crise sociale et économique.
Nous demandons ce rapprochement reconnue par les conventions Européennes.
Nous attendons des autorités concernés une prise en compte de cette légitime revendication humanitaire : Cette situation d »éloignement et d’isolement familial n’a que trop duré.
Nous appelons toutes les consciences politiques, religieuses, associatives, culturelles, sociales, syndicales et humanitaires de Corse – au delà du principe de rapprochement déjà acquis – à prendre les initiatives nécéssaires et urgentes afin de mettre un terme à cette injustice carcérale.
Nous les invitons à se déplacer, et venir nous voir pour comprendre.
Les prisonniers politiques corses détenus à la maison d’arrêt de Fresnes.
Ulivieru Sauli, Thierry Casolasco, Paul Istria, Martinez Philippe, Fili Pierre Thomas, Dominici Jean Marc, Yvan Colonna, Nasica Joseph, Lepidi Patrice, Giannesini Christophe
P.S Nous précisons que notre philosophie politique nous interdit toute catégorisation des personnes incarcérées et que chaque détenu corse doit légitimement bénéficier de ce rapprochement.
Produit CORSU E RIBELLU
