#Corse « Mise à l’étude d’une taxe de contribution participative à la gestion des espaces naturels sensibles » Femu a Corsica

CONSIDERANT la sur-fréquentation touristique constatée dans de nombreux espaces naturels sensibles à travers toute la Corse,

CONSIDERANT les dégâts déjà constatés sur la biodiversité et sur la faune et la flore, avec des risques croissants et irréversibles sur ces sites,

CONSIDERANT notre responsabilité de gérer au mieux l’ensemble des sites concernés pour les protéger, les surveiller et/ou les aménager,

CONSIDERANT le besoin de dégager de nouvelles ressources pour notre Collectivité pour faire face aux contraintes croissantes de gestion liées à cette augmentation exponentielle de la fréquentation,

CONSIDERANT le Statut particulier de la Corse de 2002 ouvrant à l’Assemblée de Corse la possibilité de demander des adaptations législatives et règlementaires, et les travaux menés au sein de la Commission des Compétences Législatives et Réglementaires,

CONSIDERANT le voeu exprimé à l’unanimité par l’Assemblée générale du Syndicat mixte du Parc naturel de Corse – Parcu di Corsica réunie le 21 mars 2012,

CONSIDERANT que l’existence d’une Taxe de Contribution Participative de Gestion permettrait d’une part de mesurer au plus près, voire de réguler, la fréquentation et ses impacts sur ces zones sensibles, d’autre part de faire participer les visiteurs aux coûts induits par une gestion optimale du site,

CONSIDERANT que la mise en place de cette taxe donnerait également la possibilité, par la distribution à cette occasion d’un document approprié, de sensibiliser le public à la fragilité des lieux, et de le responsabiliser face aux mesures prises par notre collectivité pour protéger les espaces concernés,

L’ASSEMBLEE DE CORSE DEMANDE la mise à l’étude d’une Taxe de Contribution Participative à la Gestion des espaces naturels sensibles dans les meilleurs délais

MANDATE la Commission des Compétences Législatives et Règlementaires de l’Assemblée pour faire des propositions en ce sens.

Assemblée de Corse

SAVERIU LUCIANI, GILLES SIMEONI, JEAN BIANCUCCI et AGNES SIMONPIETRI AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA »

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