CONSIDERANT la délibération n° 10/189 AC de l’Assemblée de Corse en date du 28 octobre 2010 portant adoption d’une motion relative aux arrêtés Miot, laquelle exposait notamment dans ses considérants :
« que le retour au droit commun en matière de taxation des transmissions d’immeubles par décès, prévu à compter du 31 décembre 2012, aurait des conséquences désastreuses pour tous les Corses, quelle que soit leur situation de fortune, ou leur origine sociale, Qu’en effet, une très grande majorité d’entre eux se retrouveraient obligés de vendre une partie de leur patrimoine immobilier pour pouvoir hériter, Que cette mécanique, dans le contexte de hausse vertigineuse des prix et de l’immobilier et de spéculation que connaît la Corse, conduirait à un phénomène de dépossession foncière irréversible, Qu’il y a donc urgence à sauvegarder les spécificités fiscales acquises et à revendiquer l’élargissement des compétences propres de la CTC en matière de fixation des différentes recettes fiscales et de gestion du produit de ces droits (…) »,
CONSIDERANT la délibération n° 11/160 AC de l’Assemblée de Corse portant définition de la politique régionale du foncier et de l’habitat, laquelle a notamment validé la nécessité de rechercher un nouveau régime fiscal dérogatoire applicable aux successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse,
CONSIDERANT la délibération n° 11/161 de l’Assemblée de Corse demandant notamment le transfert à la CTC de la compétence fiscale en matière d’imposition sur les biens et droits immobiliers situés en Corse, pour les successions ouvertes et les donations entre vifs consenties à compter du 1er janvier 2013,
CONSIDERANT les travaux de la Commission mixte des Compétences Législatives et Réglementaires et des Finances de l’Assemblée de Corse, menés dans le cadre des Assises du foncier et du Logement puis au titre de cette délibération, au sujet du devenir du système fiscal en matière de successions à titre gracieux du fait de l’abrogation de l’arrêté Miot, et visant notamment à envisager le transfert de la compétence fiscale en la matière à la Collectivité territoriale de Corse,
CONSIDERANT que ces travaux sont en cours et ont vocation à être finalisés à brève échéance,
CONSIDERANT que la date butoir du 31 décembre 2012, prévue par la loi sur la Corse du 22 janvier 2002, pour accélérer le retour de la Corse au droit commun en matière de fiscalité des successions, se rapproche dangereusement, Qu’il est donc indispensable de proroger la période transitoire actuelle, ce jusqu’à ce que la Collectivité Territoriale de Corse ait défini les règles qu’elle souhaite voir appliquer en la matière, et que celles-ci soient entrées en vigueur, dans le cadre de toute procédure juridique d’adaptation et de validation qu’il conviendra de mettre en oeuvre à cette fin, Que cette décision, eu égard aux contraintes de calendrier politique et électoral, ne pourra dépendre que du futur Président de la République et de la future majorité parlementaire, Que l’Assemblée de Corse souhaite donc qu’un engagement politique ferme soit pris devant elle, et devant l’ensemble des citoyens de Corse, par celles et ceux qui aspirent à exercer l’un ou l’autre de ces mandats,
L’ASSEMBLEE DE CORSE DEMANDE que la période transitoire soit prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles règles en cours d’élaboration et de validation par la Collectivité Territoriale de Corse en matière de fiscalité de transmission des biens et droits immobiliers sis en Corse.
DEMANDE à celles et ceux qui aspirent à exercer les fonctions de chef de l’Etat et de Député lors de la prochaine mandature présidentielle et législative de s’engager publiquement à faire voter une loi mettant en oeuvre cette période transitoire, ce avant la date butoir du 31 décembre 2012.
Assemblée de Corse
Gilles Simeoni, Femu a Corsica
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