Le 12 avril 2012, le tribunal administratif de Bastia a reconnu le maire de Bunifaziu fautif pour avoir « oublié » d’instruire la demande de permis de construire d’une résidence hôtelière de 54 logements dans le site remarquable de Rondinara. Il a autorisé, en conséquence, au groupe Lefèvre de bénéficier d’un permis tacite.
A Rondinara, espace inconstructible, la résidence hôtelière qui a bénéficié d’un permis de construire tacite.
Dans son jugement, le tribunal administratif de Bastia constate que les associations ABCDE et U Levante ont toute légitimité à agir, rappelant que ces associations ont pour objet de sauvegarder le cadre de vie, le patrimoine et de protéger les espaces, ressources, milieux et habitats naturels.
Est-il nécessaire de préciser que, dans le cas de ces associations, agir ne signifie pas « faire un travail » pas plus qu’ « un hobby ou un violon d’Ingres » comme certains élus ou leurs porte-paroles aiment à le répéter à l’envi ?
Le tribunal administratif conclut donc en précisant :
• que la Cour d’appel de Marseille a annulé la délibération du PLU de juillet 2006 de la commune de Bunifaziu classant le secteur de Rondinara en zones à urbaniser (AUL1 et AUL3), au motif qu’étant dans le paysage remarquable de l’anse de la Rondinara ce classement était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation,
• que le permis de construire litigieux, délivré tacitement le 11 avril 2008, était donc entaché d’illégalité,
• que le maire de Bunifaziu a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en délivrant tacitement le permis de construire litigieux.
De plus, la Cour considère implicitement que, contrairement à ce que la commune soutient, les associations ne pouvaient pas faire de recours contre ce permis puisqu’il n’était pas dûment déposé, instruit et affiché.
Outre les indemnités qui seront versées à nos associations, (même si les montants en sont raisonnables, le contribuable est à même de s’interroger sur la responsabilité de la commune à en engager la dépense) ABCDE et U Levante se voient récompensées de leur opiniâtreté face à des assertions tendancieuses et équivoques « tacite, certes, mais considérez que je l’ai signé » ou « j’assume ».
Ce jugement nous conforte dans notre droit, d’individu et de citoyen, à penser, à concevoir, à décider de notre cadre de vie et notre environnement.
Pourtant, aujourd’hui, nos associations sont amères : ici le mal est tacitement fait, « le coup est parti » aimait à répéter un ancien élu.
Les délais d’instructions de nos actions ne sont pas favorables à la protection des sites. Le paysage, qu’il soit remarquable ou non, est une ressource non renouvelable. Même tacitement.
En dates
• 13 juillet 2006 : la commune de Bunifaziu approuve le PLU qui rend des zonages urbanisables (AUL1a et AUL3a) à Rondinara.
• 11 février 2008 : un permis de construire est déposé sur les terrains Lefèvre à Rondinara. Il vise la réalisation d’une résidence de loisirs de 54 habitations. Au même moment l’association ABCDE demande à la Cour administrative d’appel de déclarer ce site inconstructible.
• 11 avril 2008 : le maire, « oublie » d’instruire le dossier et l’État se tait également. La demande de permis se transforme en permis tacitement obtenu ; dans une zone que la cour déclarera être un espace remarquable inconstructible.
• 21 mai 2010 : la Cour d’appel reconnaît l’illégalité des zonages AU (urbanisables). Ceux-ci en effet sont situés en Espace remarquable, pratiquement vierge de toute construction.
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