(Unità Naziunale Publié le 24 janvier 2019) C’est une décision de justice gagnée au forceps par Marc Clément et son conseil Me Emmanuel Mercinier-Pantalacci. Le Parquet a fait bien évidement appel de cette décision.
De convocations en procès, le long parcours de Marc Clément devant l’appareil répressif colonial.
- Procès en appel maintenu le 13 février 2019 du procès de juin 2018
- 24 janvier 2019 : Effacement « FIJAIT » de Marc Clément accepté mais le parquet fait appel
- Le 21 décembre 2018 : Procès : Réquisition 1000€, condamné à 500€ avec sursis.
- Le 14 décembre 2018 : L’effacement de l’inscription au FIJAIT de MARC CLEMENT est accepté par un Juge des Libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Paris.
- Le 5 décembre 2018 : Le Procureur de la République sollicite de déclarer irrecevable le recours de Me Mercinier et Marc clément déposé le 14 novembre 2018
- 14 novembre 2018 : Recours de Marc Clément et de son conseil Me Mercinier afin d’effacer l’inscription au FIJAIT
- Le 6 novembre 2018 : convoqué au Tribunal d’Aiacciu, le procès est reporté au 21 décembre.
- Le 29 octobre 2018 : Le Procureur de la République déclare irrecevable la requête du 2 octobre 2018
- Le 2 octobre 2018 : Requête pour demander l’effacement au FIJAIT
- Le 6 Août 2018 : Marc Clément se rend à la gendarmerie et se retrouve en garde à vue sous les yeux de sa fille.
- Le dimanche 5 Août 2018 au soir, Marc était contacté au téléphone par la gendarmerie de Cavru. Objet de cet appel: une convocation pour ce matin pour être une nouvelle fois entendu sur son refus de déférer aux obligations de son inscription d’office sur ce fichier (un contrôle judiciaire permanent, hautement intrusif dans sa vie privée, pendant rien moins que 10 années).
- Le 5 juin 2018 se tenait au tribunal correctionnel d’Aiacciu le procès de Marc Clément, ancien prisonnier politique poursuivi pour non-respect des contraintes liées au FIJAIT. Il a été condamné le 19 juin 2018 à 500e d’amende avec obligation de respecter son inscription au FIJAIT. Me Emmanuel Mercinier-Pantalacci a fait appel de sa condamnation.
- L’arrêt de la cour de cassation du 6 février 2018 allait dans le sens d’un nouveau procès ce 5 juin 2018.
- Le 27 octobre 2017 : Lors de ce procès, il avait été évoquée de nouveau une « question prioritaire de constitutionnalité » qui avait donc été retenue par le tribunal correctionnel d’Ajaccio ». En effet à l’occasion de la comparution du patriote Marc Clément à propos du refus de soumission au fichier FIJAIT, son défenseur Maître Mercinier-Pantalacci avait déposé cette question prioritaire. Le tribunal correctionnel d’Ajaccio avait donc décidé de surseoir à statuer en attendant que la cour de cassation livre une première analyse.
- Le 9 mai 2017, Son avocat, Maître Mercinier-Pantalacci, avait tout d’abord demandé une « question prioritaire de constitutionnalité » avant d’attaquer un débat sur le fond. Son client avait in fine été relaxé pour cause de nullité de la procédure.
- Le 20 juillet 2016 : Inscription au FIJAIT de MARC CLEMENT par le Procureur Général.
- Libéré et placé en surveillance électronique en 2015, fin de peine le 22 septembre 2015
- Le 6 mars 2014 : Jugement de libération conditionnelle.
- Condamné en 2012 (procès 13 avril 2012 après trois semaines de débats, attentats du FLNC dit du 22 entre 2004 et 2006) pour un attentat perpétré en 2005 à Corte (Office du tourisme) à une peine de 6 ans d’emprisonnement. Placé en détention le jour même du verdict.
- Réincarcéré en attendant le procès en 2010/2011?
- Placé en détention provisoire en 2008 pendant 20 mois, puis deux ans et demi en contrôle judiciaire.
- Les 14 et 15 février 2005 : Action des clandestins du FLNC du 22 Octobre.
La réaction de Sulidarità
FIJAIT : Victoire politique, acharnement étatique !
Le Tribunal de Grand Instance de Paris a accepté l’effacement de l’inscription au FIJAIT de notre frère Marc Clément suite à un recours intenté auprès du juge des libertés et de la détention ( jld ).
Cette décision, amenée à faire jurisprudence, intervient après cinq procès. Mais le parquet, bras armé direct du pouvoir parisien, a fait appel, s’inscrivant dans la sempiternelle logique étatique de vengeance .
Dans ses attendus, la juge précise que : » le requérant demande l’effacement des informations le concernant du fichier FIJAIT au motif que les infractions pour lesquelles il a été condamné n’ont pas de lien avec le djihad, et le champ de préoccupations du législateur ayant crée le FIJAIT… » .
Tous les anciens prisonniers politiques, rétroactivement inscrits au FIJAIT mais aussi les actuels incarcérés sont concernés par cette décision du TGI de Paris. Cette victoire politique est celle du travail constant, opiniâtre et déterminé de l’associu Sulidarità et de son avocat, maitre Mercinnier Pantalacci.
Pour Sulidarità,Il s’agit également d’une victoire politique et morale puisque les patriotes corses ne sont plus assimilés au terrorisme islamiste.
Dans l’attente d’une conclusion favorable à ce dossier, Sulidarità dénonce l’acharnement de l’état colonial et continue le combat pour tous les autres concernés par cette honteuse politique de l’état, jusqu’à l’amnistie et la libération de tous les prisonniers.
Associu Sulidarità
24 janvier 2019
Vu l’article 706-25-12 du code de procédure pénale selon lequel :
« toute personne dont l’identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d’ordonner l’effacement des informations le concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l’infraction, de l’âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l’intéressé. Si le procureur de la République ou le juge d’instruction n’ordonne pas la rectification ou l’effacement, la personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut-être contestée devant le président de la chambre d’instruction ».
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