(Unità Naziunale – 2 février 2018 – 23h00) Lors de la session du vendredi 2 février 2018, la majorité territoriale a présenté une résolution concernant la venue du Président de la République Emmanuel Macron les 6 et 7 févriers prochains.
Pour : Femu a Corsica, Corsica Libera, Andà per dumane, Pierre Ghionga
Contre : Per l’avvene, La Corse dans la République (sauf Pierre Ghionga)
(48 votes : 41 Pè A Corsica (Femu A Corsica, Corsica Libera, 6 Votes Andà per dumane et 1 vote Pierre Ghionga)
RESOLUTION RELATIVE A LA SITUATION DE LA CORSE
Déposée par M. le Président du Conseil exécutif et par M. le Président de l’Assemblée de Corse
CONSIDERANT que la situation politique nouvelle en Corse est constitutive d’un fait majeur devant être pris en compte,
CONSIDERANT la situation politique nouvelle au plan français global avec l’élection du Président Emmanuel MACRON, favorable à un pacte girondin pour la Corse,
CONSIDERANT l’aspiration profonde du peuple corse à la paix, à la démocratie, au développement et à l’émancipation,
CONSIDERANT la nécessité de respecter le fait démocratique et l’expression du suffrage universel,
CONSIDERANT la révision constitutionnelle prévue dans le courant de l’année 2018 qui ne saurait se faire sans un diagnostic partagé à venir,
CONSIDERANT la venue en Corse du Président de la République les 6 et 7 février 2018,
CONSIDERANT que la combinaison de ces éléments doit permettre de mettre un terme définitif à la logique de conflit et d’ouvrir une nouvelle ère dans les relations entre la Corse et l’Etat,
Le Conseil exécutif de Corse et l’Assemblée de Corse, conjointement et solennellement :
Article 1
APPELLENT le Président de la République à ouvrir avec les représentants élus de la Corse et
les forces vives de l’île, un dialogue sans préalable ni tabou entre l’Etat et la Corse.
Article 2
DEMANDENT que la Corse fasse l’objet d’une mention spécifique dans la Constitution
permettant de la doter d’un statut d’autonomie, ne procédant pas des articles 72 à 73, mais d’autres dispositions à créer ou existantes, comme par exemple celles issues de l’article 74, et prenant en compte sa situation politique, sa géographie, son relief, sa démographie, ses besoins économiques et sociaux, son histoire ainsi que l’identité culturelle du peuple Corse.
DEMANDENT que cette reconnaissance permette la mise en oeuvre de solutions adaptées
aux enjeux stratégiques liés notamment à la fiscalité, au foncier, à la langue et à l’exercice du pouvoir législatif dans ces domaines et selon les modalités prévues par la Constitution.
Article 3
DEMANDENT l’application immédiate et sans restriction du droit au rapprochement et du
transfèrement au sein des centres de détention situés en Corse des prisonniers insulaires
incarcérés en France continentale, quelles que soient la forme et la nature des crimes et
délits pour lesquels ils ont été placés en détention provisoire ou condamnés, conformément
à l’esprit de la délibération n° 15-041 AC adoptée le 13 mars 2015 par l’Assemblée de Corse.
DEMANDENT qu’une mesure d’amnistie, dont les modalités et le périmètre seront à préciser
dans le cadre du débat à venir, intervienne au terme du règlement définitif de la question
corse, conformément à l’esprit de la délibération n° 15-089 AC adoptée le 28 mai 2015 par
l’Assemblée de Corse.
Article 4
DEMANDENT la reprise des discussions concernant les ressources, moyens et transferts de
fiscalité de la Collectivité de Corse, conformément aux engagements du Gouvernement afin
que celle-ci soit en mesure de jouer pleinement son rôle d’institution motrice du développement social, économique et culturel de la Corse.
Article 5
CHARGENT le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse de remettre la présente délibération au Président de la République.
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