M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de personnes incarcérées qui atteint ce mois-ci des niveaux historiques, 66.445 personnes incarcérées, selon les statistiques mensuelles de l’Administration pénitentiaire, soit une hausse de 6% par rapport au mois de mars 2011.
Cette situation apparaît comme la conséquence directe des instructions adressées par le gouvernement aux Parquets afin qu’ils mettent à exécution l’ensemble des peines et mesures en attente. Peu importe les conditions dans lesquelles les peines sont appliquées, peu importe les conséquences indignes pour les détenus et les personnels pénitentiaires. Peu importe, pour le gouvernement que l’Etat soit condamné par les tribunaux administratifs pour des «conditions de détention n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine».
La Chancellerie n’est préoccupée que par l’affichage d’un meilleur taux d’exécution des peines, au détriment de toute démarche de prévention de la récidive et de réinsertion et du respect de l’article 22 de la loi pénitentiaire adoptée fin 2009, selon lequel «l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits». Force est de constater qu’u terme d’un long processus d’élaboration, la loi pénitentiaire de novembre 2009 n’a finalement pas apporté d’avancée majeure dans la reconnaissance de droits visant à protéger la personne détenue. Pire, elle vient même entériner certaines régressions, telle la mise en place de «régimes différenciés».
Quant à l’injonction paradoxale faite au juge de systématiser la réponse «prison» (peines plancher) et de transformer les courtes peines d’emprisonnement en surveillance électronique, elle s’est accompagnée d’un tournant législatif qui ajoute à des peines de plus en plus longues des mesures de sûreté pour les auteurs d’infractions les plus graves, sur la base d’une évaluation de la «dangerosité» hasardeuse et artisanale. En conclusion, il aimerait connaître ce que le gouvernement compte mettre en place pour que l’institution pénitentiaire ne soit plus l’objet d’une remise en cause permanente sur sa capacité à respecter l’État de droit et les droits de l’Homme.
Bureau de Patrick Braouezec
Assemblée nationale
126, rue de l’Université, Paris 75007
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