Mardi dernier, l’Assemblée nationale examinait la proposition de loi d’Eric DIARD relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien. Camille de ROCCA SERRA, fortement mobilisé sur la question de la continuité du service dans les transports, s’est exprimé dans le cadre de la discussion générale pour défendre le principe du dialogue préalable et de la prévention des conflits:
«Loin de constituer une atteinte au droit de grève, inaliénable et constitutionnel, ce texte a pour objectif de maintenir l’ordre public, de protéger les personnes en transit et de leur offrir un droit d’information quant à l’état du trafic et des mouvements de grève.
Concrètement, il s’agit d’instaurer au sein des entreprises de transport aérien de passagers un dispositif de dialogue social préventif à l’exercice du droit de grève, assorti d’une obligation de déclaration individuelle et confidentielle de participation au mouvement de grève quarante-huit heures à l’avance. Ce délai permettra d’informer les voyageurs en temps utile pour qu’ils puissent s’organiser et prendre leurs dispositions. Il est parfaitement légitime qu’en cas de perturbation du trafic, les passagers soient avertis par l’entreprise de transport concernée. Il ne s’agit pas de juger le bien-fondé d’un mouvement de grève ou la pertinence des motivations des grévistes, mais de créer un droit de sécurité et d’information aux passagers. L’application de ce texte permettrait de prévenir les passagers en amont cependant qu’un dialogue social préalable au mouvement pourrait favoriser une sortie de crise. On le voit, la proposition de loi joue la carte du dialogue et de l’apaisement. Elle permettra d’éviter d’abord les grèves en incitant les employeurs et les organisations syndicales à conclure des accords-cadres de prévention des conflits, ensuite de paralyser le transport aérien, enfin de laisser les passagers sans information.»
Depuis 2007 et l’instauration d’un dispositif de service public garanti dans les transports terrestres, le député de la Corse du Sud est engagé sur cette question afin d’étendre aux différents modes de transport des dispositions similaires. L’Assemblée de Corse avait d’ailleurs délibéré en ce sens en juillet 2007: «Cette proposition de loi représente une seconde étape après la loi de 2007 puisqu’il s’agit d’instituer dans le transport aérien une continuité du service ainsi qu’une meilleure prévisibilité des conflits sociaux. Depuis 2007, dans les transports terrestres et ferroviaires, la prévisibilité et l’information des voyageurs sont devenues des réalités, dans le respect du droit de grève, ce qui est aujourd’hui salué par la grande majorité des syndicats de la RATP et de la SNCF qui jugent ces dispositions excellentes. Inculquer la culture du dialogue social et de la prévention des conflits au secteur aérien tout en respectant le droit de grève, tel est l’objectif de cette proposition de loi qui va dans l’intérêt des voyageurs, des personnels, et des entreprises.»
Désireux d’aller plus loin en élargissant le débat au transport maritime qui, pour les îles en général et pour la Corse en particulier, est crucial, Camille de ROCCA SERRA a déposé et défendu plusieurs amendements: «Ne pouvant compter sur l’intermodalité des transports, la Corse est dépendante, tant pour les flux de population, d’approvisionnement, que pour le transport de marchandises, du trafic maritime. Les perturbations de ce dernier portent atteinte au dispositif de continuité territoriale instauré en 1976 pour compenser les handicaps liés à l’insularité. Pour tous les habitants de Corse et ceux qui veulent s’y rendre, la route et le rail, c’est la voie maritime! Je défendrai aujourd’hui une série d’amendements visant à étendre ces dispositions ainsi que la continuité du service régulier aux entreprises de transport maritime, afin d’offrir un cadre élargi et général à la problématique des transports dans notre pays. Concrètement, il s’agit, à l’instar de ce qui se passe dans les entreprises de transport terrestre, de favoriser les négociations entre employeurs et syndicats des entreprises de transport maritime pour parvenir à un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Est-il préférable de privilégier aujourd’hui les sanctions financières qui fragilisent l’entreprise et donc l’emploi alors que tous en seront les victimes, sans compter les usagers et les entreprises dont le préjudice n’est jamais évalué ? La question du transport maritime doit, dès aujourd’hui, être traitée. Il n’y a plus de temps à perdre ! Il en va de l’intérêt de notre économie, si dépendante des liaisons maritimes, et du respect du principe de continuité territoriale, qui consacre la libre circulation entre la Corse et le continent. Je considère que la continuité territoriale n’existe que si la continuité du service est garantie.»
Ayant obtenu l’accord du Gouvernement sur les trois amendements, Camille de ROCCA SERRA n’a cependant pas pu convaincre la Commission qui a préféré reporté la décision concernant le maritime. Soutenu par le Gouvernement, le député de la Corse du Sud remettra à l’ordre du jour sa proposition d’étendre au maritime les dispositions visant à éviter et à prévoir les conflits sociaux lors des travaux à venir sur le texte, notamment dans le cadre de la Commission Mixte Paritaire qui devrait intervenir suite à l’instruction du texte Diard au Sénat.
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