La proposition de loi du député Sauveur Gandolfi-Scheit a été adoptée hier par l’Assemblée nationale. Défendue, avec nuances parfois, par les parlementaires corses.
Les personnes condamnées à des peines supérieures à deux ans d’incarcération (trois mois pour les mineurs) peuvent espérer être transférées plus facilement dans un lieu de détention proche de leur famille.
Une proposition de loi du député Sauveur Gandolfi-Scheit allant dans ce sens a été votée à l’Assemblée nationale par tous les groupes politiques. Seuls les communistes se sont abstenus.
Si le texte a vocation à s’appliquer à l’ensemble des détenus, le député a rappelé que le problème de l’éloignement est particulièrement sensible pour les Corses. « Leur incarcération sur le Continent, loin de leur domicile, rend beaucoup plus difficile le maintien de liens avec leur famille et leurs proches. Non seulement cela complique leurs futures possibilités de réinsertion, mais en plus cela étend de manière indirecte la sanction pénale aux familles. Or, les familles ne sauraient être les victimes de l’incarcération d’un de leurs membres », a-t-il indiqué.
Le second député corse UMP, Camille de Rocca Serra, a rappelé que « la problématique concerne l’ensemble du territoire national, à ceci près que les facilités de déplacement et le nombre d’établissements sur le Continent amoindrissent l’éloignement. L’insularité rend cette question particulièrement prégnante en Corse où des familles entières se trouvent par là-même également « condamnées » ».
Paul Giacobbi critique la nouvelle rédaction
Deux obstacles pourront toutefois empêcher le transfert. Le premier est lié à la sécurité. Le second à l’état de santé, la personnalité du détenu ou au projet de réinsertion.
Le texte initial, avant l’examen par la commission des lois, se voulait plus impératif. Il prévoyait que les détenus ne devaient pas être incarcérés dans un établissement situé à moins de 200 kilomètres de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation. Mais, le député a concédé que « cette rédaction est apparue excessivement rigide et très difficile àmettre en œuvre en pratique ». Il a donc fallu la modifier. Paul Giacobbi a critiqué la nouvelle rédaction, qu’il a qualifié de « pétition de principe ». Celle-ci dispose qu’« en vue de favoriser des liens familiaux de la personne condamnée, l’administration pénitentiaire propose à cette dernière, chaque fois que c’est possible, une affectation dans l’établissement pénitentiaire correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile ».
Le Garde des Sceaux, Michel Mercier, a soutenu cette dernière rédaction, présentée en séance publique. « L’isolement est un facteur de désocialisation qu’il faut combattre. Les visites favorisent la réinsertion », a-t-il souligné. Le législateur y avait bien pensé. Mais la loi pénitentiaire de 2009 avait limité le rapprochement familial aux prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution.
La proposition de loi de Sauveur Gandolfi-Scheit va donc plus loin et permet de se mettre en conformité avec les préconisations européennes.
Pour favoriser le rapprochement familial, il faut aussi améliorer la détention. C’est pour cette raison que la construction d’un nouveau centre de détention en Corse est indispensable aux yeux de Simon Renucci. Le Vert Noël Mamère a conclu les interventions de la discussion générale en jugeant qu’il va « dans le sens de l’amélioration de détenu ».
Le texte devra être examiné par le Sénat avant d’entrer en application.
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