(Unità Naziunale – 20 septembre 2017 – 14h00) DEPOSEE PAR : M. Jean-Guy TALAMONI, PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE et M. Petr’Antone TOMASI, PRESIDENT DU GROUPE « CORSICA LIBERA ».
– OBJET : MISE EN OEUVRE D’UNE SOLUTION EN VUE DE LA PERENNISATION DES EMPLOIS ET DES SERVICES PUBLICS RENDUS ACTUELLEMENT DANS LE CADRE DES EMPLOIS AIDES DU SECTEUR NON-MARCHAND.
CONSIDERANT la réduction durant l’été 2017 du nombre de contrats aidés de type contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement des emplois (CUI – CAE) dans le secteur non marchand, sans aucune information préalable, sans qu’aucune phase transitoire n’ait été prévue,
CONSIDERANT que cette réduction met gravement en danger le service public dans les communes et dans l’éducation, menace l’activité associative et, surtout, risque de précipiter dans la précarité des personnes très éloignées de l’emploi telles que les plus de 55 ans par exemple,
CONSIDERANT que dans les conditions actuelles de sa réalisation, cette réduction va accentuer la fracture territoriale et provoquer un véritable désastre social, en particulier dans les zones dites sensibles, les zones de montagne et rurales, pour les petites communes, ainsi que pour les Corses les plus fragiles et les plus en difficultés du point de vue de l’employabilité,
CONSIDERANT que cette mesure appliquée arbitrairement à la Corse, sans tenir compte de son tissu social et de sa réalité géographique, va à l’encontre
MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE de la reconnaissance de sa spécificité en tant qu’île montagne, permettant une adaptation des politiques publiques, y compris celles de l’Etat.
L’article 5 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne stipule en effet : « …la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère « d’île montagne », par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément à l’article 174 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne. ».
CONSIDERANT que non seulement dans la forme mais également dans le fond, en prenant la décision de supprimer les contrats aidés en Corse, l’Etat renie ses propres engagements et hypothèque les chances de donner une réalité au statut « d’île montagne »,
CONSIDERANT que ce statut fait de la Corse un territoire qui peut déroger aux normes communément appliquées,
CONSIDERANT l’engagement pris par le Premier ministre de préserver les contrats aidés dans les territoires de l’Outre-Mer,
CONSIDERANT l’apparente contradiction qui existe entre la suppression des contrats aidés et le contenu du courrier du Premier ministre en date du 3 août 2017, qui fait référence aux « nombreuses fractures » qui menacent la cohésion territoriale et contre l’atténuation desquelles il faut agir,
CONSIDERANT que pour sécuriser les emplois et les indispensables services rendus à la population, il convient de bâtir des solutions durables en respectant une temporalité triple : l’immédiat qui requiert le maintien des services publics et des emplois, le moyen terme qui correspond à une période transitoire et le long terme qui demande l’élaboration d’un dispositif pérenne,
CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse a voté lors de la session de juillet 2017, la création d’une commission ad hoc relative à la mise en oeuvre de l’expérimentation « Territoire zéro chômage de longue durée ». Dès le printemps 2018, la Corse, pour la totalité de son territoire, pourra candidater à l’expérimentation de la deuxième phase dont le début est prévu le 1er janvier 2019,
CONSIDERANT que cette expérimentation pourra prendre le relais des contrats aidés. Dans ses grandes lignes, le dispositif « Territoire zéro chômage de longue durée » consiste à rediriger les fonds consacrés aux chômeurs de longue durée pour rémunérer des emplois en CDI répondant à des besoins réels, notamment dans le rural, et insuffisamment rentables pour être pris en charge par le secteur commercial,
CONSIDERANT qu’entre l’expiration des contrats aidés et le début de l’expérimentation au 1er janvier 2019, il convient de mettre en oeuvre un dispositif transitoire destiné à assurer la continuité des services publics et à maintenir les emplois – en particulier du secteur non marchand, éducation, santé, services au public, – situés dans les zones dites sensibles, urbaines, de montagne ou rurales, et – bénéficiant à certains publics comme les personnes handicapées, de plus de 55 ans, de moins de 26 ans, sans qualification ou inscrites à Pôle emploi depuis plus d’un an,
CONSIDERANT qu’à cet effet il est indispensable d’étudier la faisabilité et le coût financier du dispositif transitoire,
CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2018 la Collectivité de Corse a la compétence sociale et pourra, de fait, coordonner une démarche à l’échelle de l’île et réunir tous les acteurs concernés,
L’ASSEMBLEE DE CORSE DEMANDE à l’Etat de maintenir et de prolonger les contrats aidés du secteur non-marchand dans les domaines de la santé, de l’éducation et des services rendus à la population, pour des emplois situés dans les zones urbaines sensibles, les zones de montagne et les zones rurales, bénéficiant à certain public comme les personnes handicapées, de plus de 55 ans, de moins de 26 ans, sans qualification ou inscrites à Pôle emploi depuis plus d’un an.
DEMANDE à l’Etat de respecter les termes de l’article 5 de la loi du 28 décembre 2016 en prenant en compte le statut « d’île montagne » pour adapter les politiques publiques, en particulier en ce qui concerne les emplois aidés, aux réalités de la Corse et aux spécificités de son territoire.
DIT que, dès à présent, la Collectivité de Corse, à travers les travaux de la Commission ad hoc, entreprendra toutes les démarches et mettra tout en oeuvre pour candidater au premier semestre 2018 à l’expérimentation «Territoire zéro chômage de longue durée» qui débutera le 1er janvier 2019.
DIT que dans le même temps, la Collectivité de Corse :
– évaluera le dispositif des contrats aidés du secteur non marchand et déterminera les besoins réels du territoire, en concertation avec les collectivités et les associations employeurs ;
– travaillera à la mise en place des mesures transitoires permettant de prolonger les contrats identifiés dans certains domaines, certaines zones et bénéficiant à certains publics et de faire la passerelle entre la fin des contrats aidés et l’expérimentation du dispositif «Territoire zéro chômage de longue durée» ;
– évaluera le coût financier des mesures transitoires et prévoira le budget nécessaire. *
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