(Unità Naziunale – 20 septembre 2017 – 12h00) DEPOSEE PAR : M. Paul-André COLOMBANI et Mme Muriel FAGNI AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA »
– OBJET : DEMANDE A L’ETAT DE PRESERVER PRIORITAIREMENT LES CONTRATS AIDES.
CONSIDERANT que les contrats aidés constituent une mesure sociale financée par le budget de l’Etat,
CONSIDERANT que les contrats aidés ont pour objectif l’insertion professionnelle de personnes qui sont éloignées du marché de l’emploi pour des raisons structurelles,
CONSIDERANT que le Gouvernement a annoncé vouloir diminuer d’environ un tiers le nombre de contrats aidés sur l’ensemble des territoires qu’il administre, faisant passer le volume de ces contrats d’environ 459 000 à 310 000 unités,
CONSIDERANT que les contrats aidés permettent aux collectivités territoriales de dimension modeste et aux structures associatives locales de s’assurer le concours de moyens humains afin de garantir des services minimaux d’intérêt général qu’elles n’auraient pas les capacités de financer par elles-mêmes,
CONSIDERANT que le nombre de contrats aidés financés par l’Etat en Corse ne dépasse pas plus de 2000 unités,
CONSIDERANT que la non reconduction, sans concertation préalable, de ces 2000 contrats aidés et l’absence de mesures transitoires visant à accompagner leur suppression confronteraient de nombreuses communes, intercommunalités et
MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
associations reconnues d’intérêt général, à une carence imposée que la faiblesse de leurs moyens financiers ne leur permettra pas de surmonter en vue de garantir la continuité des services minimaux d’intérêt général qu’elles se doivent d’assurer aux citoyens corses,
CONSIDERANT que le Premier Ministre s’est publiquement engagé, le 24 août 2017, à ce que l’éducation nationale et les Outre-Mer soient préservés dans les arbitrages qui seront effectués au sein de son Gouvernement au sujet de ces non reconductions,
CONSIDERANT que la situation particulière des Outre-mer est similaire à celle de la Corse, tant du point de vue géographique, que du point de vue institutionnel, démographique, économique et historique,
CONSIDERANT notamment que l’insularité de notre territoire, que le caractère de collectivité à statut particulier de la Corse, que le taux de pauvreté qui y règne, que la dimension majoritairement rurale de ses communes et intercommunalités, et que la spécificité culturelle et historique de cette région de l’Europe, placent manifestement la Corse dans une situation très différente du continent français,
CONSIDERANT que ces spécificités appellent nécessairement un traitement différencié de cette île dans la mise en oeuvre par le Gouvernement de politiques publiques dans l’ensemble des territoires,
CONSIDERANT que le nombre de contrats aidés en Corse ne représente qu’une proportion négligeable, à hauteur de 1,3%, du volume des 150 000 contrats aidés que le Gouvernement envisage de ne pas reconduire,
CONSIDERANT que ces éléments, tant structurels que conjoncturels, justifient absolument de réserver à la Corse un traitement dérogatoire au même titre que les Outre-mer dans les arbitrages liées à la suppression partielle des contrats aidés,
CONSIDERANT notamment l’exemple de l’école communale de Casalabriva où la non reconduction envisagée de contrats aidés a exposé le service de cantine et du transport scolaire à une pénurie immédiate et irrésistible qui aurait entraîné une absence de continuité des services publics,
L’ASSEMBLEE DE CORSE DEMANDE à l’Etat d’accorder à la Corse, au même titre que les Outre- Mer, une préservation prioritaire des emplois aidés qui y sont financés afin que leur reconduction soit effective.
DEMANDE à l’Etat, a minima, de reconduire les contrats aidés pour les collectivités et associations qui, en raison de la faiblesse de leurs moyens financiers, seraient confrontées à une solution de continuité pour maintenir le fonctionnement normal des services d’intérêt général qu’elles ont la charge d’assurer auprès des populations.
DEMANDE à l’Etat de se conformer à la seconde priorité annoncée par le Premier ministre en préservant le secteur insulaire de l’éducation nationale dans les arbitrages portant sur la non reconduction de ces contrats.
DEMANDE au Conseil Exécutif de rester vigilant quant aux diverses mesures qui pourraient mettre en péril l’existence d’établissements scolaires dans le rural, garants de la vitalité démographique des petites communes de l’île et de l’égalité des jeunes Corses dans l’accès au service public de l’éducation.
Produit CORSU E RIBELLU
