DEPOSEE PAR : Mme Rosa PROSPERI AU NOM DU GROUPE « CORSICA LIBERA »
– OBJET : DEMANDE D’ADAPTATION RELATIVE AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 480-13 DU CODE DE L’URBANISME.
VU l’article 111 de la loi N° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances,
VU l’article L480-13 du Code de l’Urbanisme modifié par ladite loi,
VU la réponse apportée sous la précédente mandature par la Conseillère Exécutive en charge du PADDUC à la question posée au nom du groupe Corsica Libera par Josepha Giacometti le 16 Juillet 2015,
VU la réponse apportée par la Conseillère Exécutive en charge du PADDUC à la question orale posée au nom du groupe Corsica Libera par Petru Antone Tomasi le 25 Février 2016,
CONSIDERANT que l’article L480-13 du Code de l’Urbanisme prévoit désormais que lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme, que si elle est située dans une des zones limitativement énumérée par ledit article,
CONSIDERANT qu’un certain nombre de zones, notamment les espaces stratégiques du PADDUC, ne sont pas visées dans cet article,
MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
CONSIDERANT de surcroit que ces dispositions interfèrent directement avec les compétences de notre collectivité en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’agriculture et d’environnement,
CONSIDERANT que de ce fait, l’Assemblée de Corse aurait pu être saisie pour avis au moment de l’élaboration de la loi,
CONSIDERANT la volonté de la Collectivité Territoriale de Corse et de la société corse dans son ensemble, exprimée et formalisée notamment via le PADDUC, d’endiguer le mitage et l’extension sauvage des zones urbanisées, et que le respect des règles d’urbanisme et l’inconstructibilité des espaces protégés demeure une question socialement sensible,
CONSIDERANT donc que ces dispositions sont en contradiction avec l’esprit et la lettre du PADDUC,
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L480-13 du Code de l’urbanisme ne permettront pas l’application des règles d’urbanisme claires, justes et légitimement protectrices prévues au PADDUC pour un certain nombres d’espaces sensibles,
CONSIDERANT les pistes d’adaptation évoquées par le Conseil Exécutif dans les réponses apportées au groupe Corsica Libera les 16 Juillet 2015 et 25 Février 2016,
EN CONSEQUENCE : L’ASSEMBLEE DE CORSE DEMANDE au Président du Conseil Exécutif de Corse et au Président de l’Assemblée de Corse de solliciter du Gouvernement dans les meilleurs délais une adaptation des dispositions de l’article L480-13 du Code de l’Urbanisme.
DEMANDE au Conseil Exécutif de Corse de déterminer, en lien avec la Commission des Compétences Législatives et Réglementaires, quelle serait l’adaptation la plus opportune.
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