QUESTION ORALE DEPOSEE PAR M. Petr’Antò TOMASI AU NOM DU GROUPE «CORSICA LIBERA »
OBJET : POLITIQUE MARITIME ET ELABORATION DU DOCUMENT STRATEGIQUE DE FAÇADE MEDITERRANEE
Monsieur le Président, Au mois de septembre dernier, au moment où était mise au débat la « stratégie nationale pour la mer et le littoral » (SNML) élaborée à Paris par l’ancien gouvernement de la France, nous déposions, avec mon collègue Hyacinthe VANNI, une motion demandant à ce que les décisions de la Collectivité Territoriale de Corse en matière de politique maritime soient prises en compte et respectées. Cette motion a été votée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse.
Depuis, la SNML a été adoptée par décret et doit être déclinée par des Documents Stratégiques de Façades (DSF). L’élaboration du DSF pour la « façade Méditerranée » à laquelle est rattachée la Corse (comme l’Occitanie et PACA) pose selon nous deux questions essentielles :
1/ Le respect des compétences et des choix politiques de l’Assemblée de Corse. En octobre 2015, après un long processus, l’Assemblée de Corse a adopté le PADDUC qui comprend un chapitre valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM). Or, le Document Stratégique de Façade, une fois adopté, s’imposera au PADDUC. Autrement dit, les choix définis par l’Assemblée de Corse pourraient potentiellement être remis en cause par un document élaboré postérieurement et mis en oeuvre sous l’autorité du préfet de la région PACA et du préfet maritime de Méditerranée, ainsi que le prévoit le Code de l’environnement. Notre motion de septembre 2016 demandait à ce que le DSF intègre un chapitre spécifique à la Corse, co-rédigé avec la Collectivité Territoriale de Corse. Cette exigence nous paraît absolument nécessaire. Il en va de la portée politique des votes émis dans cette assemblée. Sauf à considérer que nos délibérations se limiteraient à du bavardage. Sauf à accepter, sans mot dire, une logique de recentralisation assumée. Ce n’est pas notre vision du travail parlementaire de l’Assemblée de Corse.
2/ L’approfondissement d’une politique maritime pour la Corse. Les conséquences du DSF et la stratégie de l’Etat pour la mer et le littoral dépassent cependant la seule défense des acquis du PADDUC ou des politiques de l’Office de l’Environnement dans le domaine maritime. La politique de la mer est l’un des grands enjeux de ce siècle Il n’est qu’évidence de rappeler l’enjeu stratégique pour la Corse et ses 1.000 kilomètres de côtes de pouvoir définir une politique qui régule les pressions foncières sur le littoral, valorise la biodiversité comme une ressource environnementale et économique, affermit le lien terre-mer, promeut et diversifie l’économie bleue aujourd’hui marquée par la prépondérance des activités liées au tourisme littoral, anticipe la création des emplois de demain.
Ce qui est à mettre en perspective avec l’élaboration du DSF c’est bien la nécessité d’approfondir une stratégie d’ensemble pour la gestion de nos eaux territoriales et de l’espace littoral corse. Etant entendu que dans ce domaine également, des pans de souveraineté seront à conquérir afin de faire valoir nos orientations.
Monsieur le Président, passé le constat, j’en viens à ma question.
Alors que les réunions pour l’élaboration du DSF Méditerranée ont débuté, quelles démarches pourriez-vous envisager afin que le processus respecte le statut de la Corse et les choix politiques de son assemblée ?
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