DEPOSEE PAR : M. LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
– OBJET : DEFENSE DES INTERETS DES JEUNES PROFESSEURS TITULAIRES EN FAVEUR DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES REGLES D’AFFECTATION ET DE MUTATION DES ENSEIGNANTS EN CORSE.
VU la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnaissant à la Corse « le caractère d’“ île-montagne ”, par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; VU la délibération n° 04/155 AC du 25 juin 2004, portant sur le maintien dans l’Académie de Corse des jeunes professeurs stagiaires de l’IUFM de Corse et des professeurs actuellement affectés à titre provisoire ;
VU la délibération n° 11/192 AC du 29 juillet 2011 portant adoption d’une motion relative au maintien dans l’Académie de Corse pour la rentrée 2011 des jeunes professeurs certifiés mutés ; VU la note de service n° 2015-201 du Ministère de l’Education relative à la mobilité des personnels enseignants du second degré qui suivit le conflit mené par le Collectif des enseignants corses en août 2015 ; VU la délibération n° 17/021 du 27 janvier 2017 de l’Assemblée de Corse en faveur de la mise en œuvre d’un cadre normatif spécifique pour l’Académie de Corse ;
CONSIDERANT la volonté de l’Assemblée de Corse de mettre en place un dispositif permettant « la nomination, l’affectation ou la mutation en Corse des enseignants formés à l’ESPE di Corsica, certifiés ou habilités à enseigner en langue corse » ; MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
CONSIDERANT le problème social et politique redondant et irrésolu constitué par la nomination sur le continent des jeunes enseignants formés par l’ESPE di Corsica ;
CONSIDERANT que la réussite aux concours de l’enseignement ne saurait se traduire par une nomination lointaine conduisant à la précarisation des lauréats ;
CONSIDERANT la nécessité d’accroitre l’attractivité des métiers de l’enseignement ;
CONSIDERANT que la nomination systématique des certifiés sur le continent dissuade de nombreux étudiants corses de présenter les concours de l’enseignement secondaire ;
CONSIDERANT l’urgence de certaines situations familiales consécutives à ces nominations ;
CONSIDERANT que les nominations sur le continent condamnent des générations de jeunes formés à l’ESPE di Corsica à passer contre leur volonté de nombreuses années dans ces mêmes académies à cause de l’inadaptation du barème de mutation inter-académique ;
CONSIDERANT notre volonté d’améliorer la performance et l’équité de notre système éducatif ;
CONSIDERANT que les collèges qui accueillent les élèves les plus en difficulté sont également ceux qui accueillent le plus de professeurs vacataires insuffisamment diplômés et formés ;
CONSIDERANT le déficit de professeurs dans de nombreuses disciplines ;
CONSIDERANT notre demande au rectorat, restée sans suite, de disposer du ratio professeurs titulaires-professeurs vacataires,
CONSIDERANT qu’un grand nombre de professeurs nommés sur le continent sont détenteurs ou ont la capacité de passer une habilitation de langue corse permettant d’intégrer des filières bilingues du secondaire ;
CONSIDERANT le nombre de postes fléchés bilingues occupés par des professeurs non-corsophones ;
CONSIDERANT les demandes réitérées de l’Assemblée de Corse, des syndicats enseignants et des associations de parents d’élèves de mettre en place un barème prenant en compte de manière significative les critères liés aux Centres d’Intérêts Matériels et Moraux, de scolarité et linguistique de ces néo-capésiens,
CONSIDERANT que les professeurs de l’ESPE sont formés pour répondre aux nécessités de la Corse en matière d’enseignement, notamment en ce qui concerne les savoirs locaux et l’élaboration de projets spécifiques et interdisciplinaires concernant toute la communauté éducative dans l’île ;
CONSIDERANT le trop faible nombre de professeurs certifiés et habilités en langue corse eu égard aux objectifs du Plan Lingua 2020 ;
CONSIDERANT le numerus clausus inadapté aux besoins éducatifs de la Corse de la circulaire du 23 novembre 2015 ;
L’ASSEMBLEE DE CORSE DEMANDE
l’ouverture de négociations avec le Ministère de l’Education afin de mettre en place un cadre normatif spécifique pour l’éducation.
DEMANDE la mise en place immédiate d’une commission de suivi des nominations, des affectations et des mutations des enseignants avec le Président du Conseil exécutif, le Président de l’Assemblée de Corse, les présidents des groupes de l’Assemblée de Corse, l’ESPE di Corsica, le Rectorat et les syndicats enseignants.
DEMANDE l’extension du dispositif de la note du 23 novembre 2015 aux CPE et aux professeurs des lycées professionnels.
DEMANDE au Ministère de l’Education de réexaminer les demandes d’affectation et les besoins académiques afin de procéder au maintien en Corse des néo-titulaires et à la mutation a minima à titre provisoire des professeurs correspondant aux critères CIMM ou linguistiques par l’utilisation de tous les supports disponibles.
DEMANDE au Ministère de l’Education que préalablement à tout recrutement de vacataire, il soit fait systématiquement appel aux personnels habilités ou certifiés en Corse ayant effectué une demande d’affectation en Corse ou disposant de leurs centres d’intérêts matériels et moraux en Corse.
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