Marie-Antoinette Maupertuis, Conseillère exécutive de Corse, défend les entreprises des régions insulaires auprès des décideurs européens
Bruxelles, le 12 mai 2017
LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS DEMANDE L’INTÉGRATION D’UNE CLAUSE D’INSULARITÉ DANS LA POLITIQUES DE COHÉSION DE L’UE POUR L’APRÈS 2020
Marie-Antoinette Maupertuis, Conseillère exécutive de Corse, défend les entreprises des régions insulaires auprès des décideurs européens
Les 362 îles existant au sein de l’UE sont confrontées à des difficultés structurelles et permanentes qui leur sont spécifiques et qui entraînent des surcoûts pour leurs entreprises, surcoûts qui pèsent sur leurs perspectives de développement. La majorité de ces régions insulaires n’a pas connu de processus de convergence économique au cours des années 2000, et leur situation s’est même dégradée depuis, en raison notamment de la crise financière et du manque d’innovation.
Face à ce constat, le Comité européen des régions, par la voix de Marie-Antoinette Maupertuis, Conseillère exécutive de la Corse, demande que les régions insulaires et, en particulier leurs entreprises, bénéficient de mesures spécifiques et de critères plus pertinents d’éligibilité aux fonds structurels dans la future politique de cohésion européenne (2020-2027).
A la demande de la présidence maltaise de l’UE, le Comité européen des régions a adopté un avis visant à identifier les solutions possibles pour promouvoir l’esprit d’entreprise et favoriser le développement économique, social et territorial des îles. Au-delà des différents surcoûts liés à leur insularité, celles-ci se caractérisent en effet par un tissu économique faiblement diversifié, une forte proportion de très petites, petites et moyennes entreprises et un nombre important d’entrepreneurs polyactifs.
Le CdR souligne que la politique de cohésion de l’UE représente la politique la plus à même de contrebalancer les disparités de développement entre les îles et les autres régions européennes. Or les régions insulaires ne bénéficient pas d’un statut spécifique dans la politique de cohésion actuelle. C’est pourquoi le CdR demande au législateur européen d’aller au-delà de la simple reconnaissance des handicaps structurels pesant sur les îles, en incluant une » clause d’insularité » dans la future politique de cohésion.
Cela passe notamment par la mise en place de nouveaux indicateurs de mesure de la situation socio-économique servant à déterminer l’allocation de Fonds structurels, critères qui doivent tenir compte de l’accessibilité et de la compétitivité des îles dans certains secteurs (économie bleue, énergie verte, tourisme durable, notamment).
Lors de la présentation de son avis en session plénière du CdR, Marie-Antoinette Maupertuis (FR/Alliance européenne) a souligné : » Les entrepreneurs localisés dans les régions insulaires et les citoyens insulaires en général doivent faire face à des contraintes structurelles liées à leur situation géographique qui se traduisent par des surcoûts pesant sur leurs perspectives de croissance et de développement. Nous demandons que les îles fassent l’objet d’une attention particulière dans la politique de cohésion de l’UE après 2020 afin de compenser les effets économiques de leurs contraintes naturelles et géographiques. Il faut leur permettre de pouvoir jouer le jeu du marché unique et de transformer leurs contraintes en atouts « .
La rapporteure appelle ainsi à une » réelle application » de l’article 174 du Traité sur l’UE qui dispose que les zones insulaires, entre autres territoires, nécessitent une attention particulière de la part de l’UE en raison de leurs contraintes géographiques, démographiques et sociales.
Tonino Picula (HR/PSE), député au Parlement européen et vice-président de l’intergroupe du PE « Mers, rivières, îles et zones côtières », a salué l’avis du Comité des régions dont il partage les constats et recommandations: » La politique de cohésion actuelle échoue à apporter le soutien nécessaires aux régions insulaires. Des réformes majeures devront être adoptées dans la future politique de cohésion de l’après 2020. Le Parlement européen ne souhaite pas seulement que le mot » îles » apparaisse plus souvent dans les textes. Il souhaite une politique adaptée et spécifique qui produira des résultats tangibles pour les îles « .
Le CdR demande par ailleurs la création d’un système d’aides au fonctionnement des entreprises insulaires afin de compenser le surcoût d’insularité. Ces aides devraient être autorisées et exemptées de la même manière que pour les régions ultrapériphériques et les zones peu peuplées. Dans le même esprit, le Comité propose d’assouplir la règle de minimis (qui dispense l’Etat de notifier à la Commission européenne les aides versées aux entreprises dont le montant n’excède pas un certain seuil) à l’égard des îles, de même que les exigences en matière de marchés publics.
La Commission européenne est par ailleurs encouragée à élaborer un programme d’innovation spécifique à destination des économies insulaires. La mise en place d’un tel programme permettrait de compenser la situation de concurrence dans laquelle se retrouvent les entreprises insulaires avec celles du continent dans le cadre des appels à projets, alors qu’elles sont soumises à des coûts et des contraintes nettement plus fortes.
QUELQUES PRÉCISIONS…
Il existe 362 îles de plus de 50 habitants au sein de l’UE, représentant un total de 17,7 millions de personnes (dont 3,7 millions dans les régions ultrapériphériques).
Le PIB par habitant s’y élevait à environ 79,2 % de la moyenne communautaire en 2010, et une part significative d’entre elles continuent de relever de la catégorie des régions moins développées.
Les régions insulaires ont des caractéristiques géographiques, économiques, démographiques et sociales spécifiques qui induisent des défis uniques dans le cadre de l’application des politiques européennes : petite taille (superficie, population, économie), marché local restreint et difficulté à pouvoir réaliser des économies d’échelle, coûts de transport élevés, relations interindustrielles peu développées, déficit de savoir-faire entrepreneurial, d’infrastructures et d’offre de services pour les entreprises (comparativement à celles des régions continentales).
L’article 174 du Traité sur l’UE définit les régions insulaires comme nécessitant une attention particulière du point de vue de l’Union, qui doit veiller à la réduction des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions au sein des États membres et entre eux.
LES FONDS STRUCTURELS EN CORSE
Sur la période 2014-2020, 275 M€ seront injectés en Corse pour soutenir des projets.
La politique de cohésion a financé de nombreux projets en Corse : des ponts, un Centre d’enseignement et de recherche, le Centre des apprentis d’Ajaccio, des laboratoires d’université, grâce aux fonds FEDER, des projets visant à développer la valorisation des déchets.
L’agriculture corse bénéficie par ailleurs de 145 M€ du FEADER pour financer les aides aux surfaces, des équipements, des modernisations, des ouvrages hydrauliques, et soutenir la transition écologique et énergétique.
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