MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE – DEPOSEE PAR : LE GROUPE « CORSICA LIBERA » – OBJET : DEMANDE D’ADAPTATION LEGISLATIVE RELATIVE AU DEFRICHEMENT ET A LA MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES. _________________________________________________________ __________ CONSIDERANT que selon les dispositions combinées des articles L341-1 et suivants et R 341-3 et suivants du Code forestier, le défrichement consiste à mettre fin à la destination boisée d’un terrain et à supprimer sa destination forestière, cette opération étant soumise à autorisation préalable,
CONSIDERANT que l’état boisé est constaté sur le terrain ou sur plans,
CONSIDERANT que cette opération est assortie de mesures compensatoires très lourdes, notamment le reboisement d’une surface comprise entre une et cinq fois la surface déboisée, qu’elles ne peuvent donc être supportées par les exploitants,
CONSIDERANT que pour obtenir cette autorisation, le propriétaire doit rapporter la preuve de l’ancien état de culture et de l’ancien état non boisé de la parcelle à défricher depuis 30 ans,
CONSIDERANT que pour des raisons tant historiques que culturelles, la déprise agricole en Corse remonte à plus de 30 ans,
CONSIDERANT que l’espace pastoral en Corse, comme dans tout l’espace méditerranéen, consiste à occuper simultanément des espaces agricoles et forestiers,
CONSIDERANT en conséquence que la législation actuellement en vigueur constitue un frein à la mise en valeur des terres,
CONSIDERANT que la pratique agricole en Corse est incompatible avec les dispositions législatives en vigueur,
CONSIDERANT que seule une adaptation de la législation en vigueur est de nature à permettre le développement de l’activité agricole et de préserver le territoire des incendies, en préservant le patrimoine forestier de la Corse,
L’ASSEMBLEE DE CORSE DEMANDE que les dispositions législatives relatives au défrichement soient adaptées à la situation de la Corse.
PROPOSE de solliciter à cette fin l’organisation d’une mission ministérielle confiée au Conseil général de l’agriculture, qui serait chargée, en concertation avec les services de la Collectivité Territoriale de Corse, d’examiner la faisabilité de cette adaptation en réalisant au préalable :
• Un état des lieux de la forêt en Corse.
• Une étude de la déprise agricole en Corse en examinant ses causes et ses conséquences
• Une concertation générale enfin, permettant d’élaborer une proposition commune d’adaptation des textes en vigueur relatifs au défrichement.
Produit CORSU E RIBELLU
