Dans l’enquête « 1338 » et « 1337 » de l’assassinat du préfet, 2000 interpellations ont lieu et 40 personnes sont mises en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, avec à la clé pour certains prévenus des mois, voire des années de prison.
NOVEMBRE 2018 – « L’Etat reconnaît ses fautes mais l’indemnisation est insuffisante »
L’Etat condamné pour faute lourde en appel. « L’Etat reconnaît ses fautes mais l’indemnisation est insuffisante » déclare Me Mercinier-Pantalacci l’avocat des plaignants, mis en examen pendant 19 ans.
Vingt ans après les faits, la justice française commence à reconnaître les errements de sa section antiterroriste dans la conduite des investigations consécutives à l’assassinat, en Corse, le 6 février 1998, du préfet Claude Erignac. La cour d’appel de Paris a confirmé, mardi 6 novembre, le jugement rendu le 27 mars 2017 condamnant l’Etat à indemniser plusieurs personnes mises en cause à tort au cours de l’instruction qui avait vu les enquêteurs déployer d’immenses moyens pour tenter d’accréditer l’hypothèse selon laquelle M. Erignac avait été tué en raison des tensions avec le milieu agricole insulaire. En vain. Un non-lieu général avait été prononcé le 30 juin 2016, dix-huit ans après l’ouverture de l’enquête.
Dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le tribunal de grande instance de Paris avait conclu en première instance à un déni de justice et à une faute lourde caractérisant le dysfonctionnement du service public de la justice et condamné l’Etat à indemniser chacun des demandeurs à hauteur de 100 000 euros.
L’arrêt rendu mardi par la cour d’appel de Paris reprend à son compte les termes du jugement de première instance, mais réduit les dommages et intérêts qui avaient été alloués à 50 000 euros ou moins selon les cas.
« Juridiquement, c’est une décision extrêmement satisfaisante. En outre, le juge vient rejeter l’argumentation de l’Etat qui consistait à dire que, par leur inaction, les demandeurs avaient concouru à leur préjudice. Quant aux montants des indemnisations, si la somme est loin d’être négligeable, elle ne vient pas en réalité réparer les préjudices, notamment économiques, de ceux qui par exemple ont été privés de financement bancaire pendant vingt ans », a commenté l’avocat des demandeurs, Me Emmanuel Mercinier-Pantalacci.
Sous la direction des magistrats instructeurs et du tout-puissant patron de la police antiterroriste d’alors, Roger Marion, les policiers avaient procédé…
(Corse Matin) (Alta Frequenza) (Dalloz)
SEPTEMBRE 2018 – l’État jugé pour faute lourde par la cour d’appel de Paris
20 ans après l’Etat jugé pour faute lourde par la cour d’appel de Paris. Neuf personnes, poursuivies à tort dans l’enquête sur l’assassinat du Préfet Claude Erignac, demandent réparation. Elles avaient été mises en examen et écrouées dans le cadre de ce qui a été appelé la piste agricole.
La chambre civile de la cour d’appel rendra son jugement le 6 novembre prochain.
(France 3 Corse) (Dalloz)
MAI 2017 – L’ETAT COLONIAL FAIT APPEL DE LA CONDAMNATION
Ce 6 mai 2017 – L’Etat, condamné en mars à verser 100.000 euros à neuf personnes innocentées 18 ans après leur mise en examen dans un volet secondaire de l’enquête sur l’assassinat du préfet de Corse Claude Érignac, a fait appel de sa condamnation, a-t-on appris samedi de source judiciaire. L’affaire aire sera rejugée par la cour d’appel de Paris d’ici 18 mois. Dans ce volet de l’enquête, quelque 650 personnes ont été entendues, 350 placées en garde à vue et 42 mises en examen.
(France 3 Corse) (Alta Frequenza) (Corse Net Infos) (Corse Matin)
MARS 2017: L’Etat condamné à verser 100 000 euros à 9 agriculteurs pour leurs mises en examen et leurs contrôles judiciaires
La première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris vient de condamner l’Etat dans l’affaire dite de la piste agricole suite à l’assassinat du préfet Erignac. La chambre a estimé que l’État était fautif sur deux points, les mises en examen et les contrôles judiciaires et a décidé de le condamner à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à chacun des 9 agriculteurs qui avaient entamé des poursuites. Me Mercinier Pantalcci, avocat entre autres de Mathieu Filidori, n’a pas caché sa « satisfaction » à l’annonce de cette décision même si l’Etat a la possibilité de faire appel.
Pour la justice, c’était la procédure n° 13/37. Pour les avocats de la défense, le «dossier poubelle».
(RCFM) (Corse Matin) (Alta Frequenza)
Finalement le 6 juillet 2016, la juge antiterroriste Laurence Le Vert rend une ordonnance de non-lieu dans la « piste agricole » au motif de l’absence de charges suffisantes, de la complexité des investigations, de leur durée, et du climat d’apaisement en Corse. Entre temps des mis en examens sont malheureusement décédés.
Février 2017 – Neuf personnes mises en examen pendant dix-huit ans, avant de bénéficier d’un non-lieu…
La 1re chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a examiné, aujourd’hui, les demandes d’indemnisation de neuf des mis en examen de l’enquête dite de la « piste agricole ». Dix-neuf ans jour pour jour après l’assassinat du préfet Claude Érignac, abattu à Ajaccio, ceux qui avaient été soupçonnés à tort d’avoir fomenté ce crime ont demandé réparation. Ils étaient trois à avoir fait le déplacement : Dominique-Mathieu Filidori, Gérard Serpentini et Yohann Santini, qui ont pris place au premier rang pour entendre leur avocat plaider leur cause.
Gérard Serpentini, se confie au journal Le Parisien » J’ai été incarcéré durant cinq mois, ma femme a fait trois jours de garde à vue. Pendant des années, je suis allé pointer au commissariat de Bastia, une fois par semaine. J’ai dû arrêter toutes mes activités syndicales car j’avais interdiction de rencontrer mes collègues, mis aussi en examen dans la même affaire »
En octobre 2014, deux nationalistes corses ont déposé plainte cette semaine en visant l’ancien patron de la police antiterroriste Roger Marion, qu’ils accusent d’avoir fabriqué de fausses preuves. Dans leur plainte, Dominique-Mathieu Filidori et Gérard Serpentini
Lors du troisième procès contre Yvan Colonna, en 2011, un témoin avait affirmé à la barre que Roger Marion et un responsable des renseignements généraux l’avaient obligé à déposer sur le domaine agricole de Dominique-Mathieu Filidori des explosifs finalement retrouvés lors d’une perquisition en septembre 1998. (Mathieu Filidori, agriculteur et militant nationaliste, est soupçonné d’avoir rédigé la revendication des « anonymes », il clame son innocence. Il sera remis en liberté le 8 juin 1999, après l’arrestation du commando)
« Il fallait trouver des coupables coûte que coûte. (…) La DNAT a fait régner en Corse un climat de terreur » Gérard Serpentini
Quelques dates pour mémoire
Le 26 Juin 1998 : Après Marcel Lorenzoni, Simon Fazi, Roger et François Simoni, et à l’issue de leur garde à vue, ils viennent d’être mis en examen pour » association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » par un juge de la 14e section. Deux responsables agricoles corses ont été mis en examen et écroués jeudi par le juge d’instruction parisien Laurence Le Vert, en marge de l’enquête sur l’assassinat du préfet de Corse Claude Erignac, commis le 6 février. Mathieu Filidori, 50 ans, et Gérard Serpentini, 46 ans sont poursuivis pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ». Près de cinq mois après l’assassinat de M. Erignac, les enquêteurs semblent privilégier la piste de commanditaires évoluant dans la mouvance agricole de la plaine orientale corse. Celle-ci a vu se développer en son sein, courant 1996-1997, un mouvement de contestation syndicale réclamant l’effacement global de la dette des paysans, lors de manifestations parfois violentes, au cours desquelles étaient distribués des tracts prenant pour cible le préfet. Ce mouvement de contestation a été accompagné à la même époque de nombreux plastiquages d’agence du Crédit agricole, revendiqués par des mouvements nationalistes tels que le FLNC-Canal historique ou RESISTENZA. Les enquêteurs ont en outre relevé des « similitudes sémantiques » entre les tracts diffusés par la mouvance agricole et le communiqué d’auto-dissolution du mystérieux groupe Sampieru, qui avait en janvier condamné à l’avance toute action violente contre des représentants de l’État. C’est dans le cadre de cette enquête que d’autres responsables agricoles, souvent liés par le passé aux milieux nationalistes ont déjà été mis en examen et écroués, tels que Marcel Lorenzoni ou plus récemment Roger Simoni.
Le 8 juin 1999 : la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris remet en liberté Filidori Matteu ! (Interpellation des militants du commando en mai 1999)
Le Mercredi 2 Janvier 2002 : Affaire Erignac . Renvoi aux Assises requis pour huit nationalistes. Un peu moins de quatre ans après l’assassinat du préfet Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio (Corse du sud), le parquet de Paris a demandé lundi le renvoi devant les assises de huit nationalistes corses. Mais l’assassin présumé, Yvan Colonna, est toujours en fuite. Recherché depuis deux ans et demi, Yvan Colonna, soupçonné d’avoir tué le préfet de trois balles dans la tête, n’est pas concerné par ces réquisitions car la procédure le concernant a été disjointe du reste de l’affaire. Ainsi, les juges peuvent poursuivre leurs investigations. Les huit personnes dont le parquet demande le renvoi sont Alain Ferrandi, Didier Maranelli, Pierre Alessandri, Marcel Istria, Martin Ottaviani, Joseph-Antoine Versini, Vincent Andriuzzi et Jean Castela. Dans ses réquisitions, en revanche, le parquet a demandé un non-lieu pour le nationaliste Mathieu Filidori.
Le Jeudi 28 Février 2002 : Affaire Pietrosella : nouveau procès. Mathieu Filidori est blanchit dans cette affaire. Dans son ordonnance de renvoi, signée lundi 25 février, et conforme aux réquisitions du parquet, le juge d’instruction antiterroriste Gilbert Thiel a en revanche accordé un non lieu au militant nationaliste Mathieu Filidori.
Le 14 Mai 2002 : Les juges d’instruction antiterroristes chargés de l’enquête sur l’assassinat du préfet Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio, ont ordonné le renvoi de huit nationalistes corses devant une cour d’assises spéciale. Suivant les réquisitions du parquet, les juges ont en revanche prononcé un non-lieu pour l’agriculteur et militant nationaliste Mathieu Filidori, première personne interpellée et mise en examen dans cette a
Février 2006
Qu’elles sont les révélations les plus choquantes de votre livre?
– Pour moi, la révélation la plus marquante est le fait que certains policiers de l’anti-terrorisme aient pu faire déposer des explosifs chez des suspects nationalistes, en Corse, dans le but de les mouiller dans une procédure liée à l’assassinat du préfet Erignac. Notre livre représente un an et demi de travail et le recueille de 200 témoignages de policiers de tous grades, de préfets et de conseillers de ministres. Notre étonnement a été de découvrir comment tout fonctionne à l’Intérieur, nous avons soulevé le couvercle du ministère. Et il se trouve qu’il y a un vrai décalage entre les communications faites par le ministère et la réalité. Par exemple, le poids de la Franc-maçonnerie, la manière dont fonctionnent les syndicats, les relations avec le pouvoir politique en place, la guerre entre les services. Mais aussi le rôle des « indics », qui est très importants, leurs rémunérations, l’argent liquide qui circule, la sophistication de la tricherie pour les chiffres sur la délinquance. Nous nous sommes donc demandés pourquoi et comment il pouvait y avoir de telles dérives. (…) Par Christophe Labbé, journaliste au Point, auteur de « Place Beauvau, La face cachée de la police » (avec Olivia Rescasens et Jean-Michel Decugis,Robert Laffont, 2006)
Un ancien officier de la police antiterroriste a été accusé d’avoir détourné une enquête de police à son usage personnel, au procès en appel des commanditaires supposés de l’assassinat du préfet de Corse Claude Erignac. Me Eric Dupond-Moretti, un des avocats de la défense, a lu à l’audience une lettre signée par un ancien officier de la Division nationale antiterroriste (DNAT), actuellement en poste à Montpellier (Hérault), qui relate une fraude d’un de ses anciens collègues ayant travaillé sur l’affaire Erignac. Dans ce courrier daté du 16 décembre 2003, le policier explique que ce collègue, qu’il nomme, a utilisé une commission rogatoire (délégation de pouvoirs du juge d’instruction) pour tenter de retrouver au centre des impôts de Versailles la trace de sa compagne qui venait de quitter le domicile commun. « Quand on est capable de faire ça, on est capable de tout. Ce n’est pas la même affaire qu’Outreau, c’est vrai, mais ce sont les mêmes problèmes de principe », a dit à l’audience Me Eric Dupond-Moretti. Il a souligné que cet officier avait été un des principaux intervenants sur le dossier Erignac.
Mai 2011
Un ancien agriculteur cité au procès d’Yvan Colonna a accusé mardi des policiers d’avoir «fabriqué de fausses preuves» au cours de leur enquête sur l’assassinat du préfet Erignac en 1998, alors qu’ils se concentraient sur la piste dite «agricole». Pendant les mois qui ont suivi l’assassinat de Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio, les enquêteurs avaient soupçonné le milieu du syndicalisme nationaliste corse, qui militait alors pour une annulation des dettes du secteur. Serge Garracio travaillait à l’époque avec Dominique-Mathieu Filidori, agriculteur et leader syndicaliste, qui avait été arrêté et mis en examen pour complicité d’assassinat, avant de bénéficier d’un non-lieu en 2002. Parmi les éléments retenus contre M. Filidori, figuraient des explosifs hors d’usage découverts sur son domaine agricole lors d’une perquisition en septembre 1998. M. Garracio a affirmé, devant la cour d’assises spéciale de Paris, que Roger Marion, ex-patron de la police antiterroriste, et Eric Battesti, de la direction centrale des renseignements généraux, l’avaient contraint à déposer ces explosifs. Roger Marion «m’a donné les explosifs et un détonateur, et m’a dit de les déposer», a-t-il assuré. «M. Marion a fabriqué de fausses preuves».
Quelques liens pour cette date
https://www.corsicainfurmazione.org/80638/corse-storiacorsa-1998-derignac-aux-nouvelles-scissions-a-la-revendication-dindependance/2016/
https://www.corsicainfurmazione.org/92762/corse-storiacora-le-6-fevrier-1998/2017/
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