Ce lundi 13 mars, Emmanuel Cosse, Ministre du logement et de l’habitat durable était en visite en Corse dans le cadre de la restitution des conclusions du groupe de travail « lutter contre la pression foncière et la spéculation immobilière ».
Le Groupe Corsica Libera prend acte des avancées enregistrées dans ce cadre à droit constant. Notamment la pérennisation du GIRTEC (le Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des actes de propriété en Corse) et l’engagement du gouvernement de la France de renforcer les compétences de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) en matière d’aménagement foncier : possibilité d’initier des Projets d’intérêt majeur (PIM) et de créer des zones d’aménagement concerté (ZAC) et zones d’aménagement différé (ZAD) (coordination des stratégies foncières avec les Collectivités Locales, droit de préemption sur les ZAD, quantification des objectifs en logements et logements sociaux…).
En revanche, nous ne pouvons avaliser l’idée, publiquement affirmée, selon laquelle « ce n’est pas avec [le statut de résident] que l’on règle le problème du logement abordable ».
A la lecture du rapport du CGEDD, présenté sous l’autorité de la ministre, ce jugement en opportunité s’accompagne d’une position de principe sur l’incompatibilité par nature présumée d’un tel statut avec la constitution française.
L’actualité récente nous démontre pourtant qu’y compris lorsque des outils d’urbanisme protecteurs sont déployés, les phénomènes de flambée des prix de l’immobilier et la spéculation immobilière continuent de prospérer.
Si l’action des organismes publics dotés d’un droit de préemption (Office foncier, SAFER) s’avère d’une utilité incontestable, il ne serait ni moral ni viable financièrement de courir après la dérive spéculative en mobilisant les deniers publics.
Ainsi, seule la mobilisation des outils d’aménagement et d’urbanisme (PLU, PADDUC, Office foncier, AUE, SAFER, promotion de l’habitat coopératif et de clauses anti-spéculatives…) couplée à un statut de résident est en mesure de réguler efficacement les flux immobiliers, permettant ainsi aux Corses de se loger dignement et maintenir la vocation productive de leur terre.
Quant à la faisabilité en droit du statut de résident : à diverses reprises, le Préfet de Corse a déféré devant le tribunal administratif des délibérations de communes instaurant un statut de résident sur leur territoire, notamment au motif de la violation du droit constitutionnel de propriété.
Le rapporteur public a pour sa part estimé que le statut de résident n’était pas, par nature, contraire à la constitution française et le juge administratif s’est contenté d’annuler ces délibérations au seul motif que les conseils municipaux concernés avaient outrepassés leur compétence.
En conclusion, le groupe Corsica Libera réitère que le statut de résident constitue une nécessité absolue dans les faits, et un dispositif envisageable au plan du droit. Charge aux élus corses de rester constants et déterminés dans les discussions avec le prochain gouvernement de la France.
Groupe Corsica Libera à l’Assemblée de Corse
15 mars 2017
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