MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
– DEPOSEE PAR : MM. Hyacinthe VANNI et Petr’Antò TOMASI AU NOM DES GROUPES « FEMU A CORSICA » ET « CORSICA LIBERA »
– OBJET : STRATEGIE NATIONALE POUR LA MER ET LE LITTORAL.
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CONSIDERANT la directive 2014/89/UE du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime,
CONSIDERANT sa mise en œuvre pour la planification de l’espace maritime français au travers du projet de Stratégie nationale pour la mer et le littoral – SNML (Article L219-1 code de l’environnement Modifié par Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 – art. 123 (V)),
CONSIDERANT qu’au niveau territorial, la SNML se déclinera à travers des Documents Stratégiques de Façade (DSF) élaborés au sein des Conseils maritimes de façade, les Préfets de la région PACA et le Préfet maritime de Méditerranée ayant le statut de Préfets coordinateurs,
CONSIDERANT l’ambiguïté du texte concernant la nature de la régionalisation projetée qui mentionne d’un côté la nécessaire montée en puissance des collectivités de niveau régional dans la définition des politiques liées à la mer (pp. 29 et 30), et de l’autre des dispositions qui érigent les préfets en pivots de la stratégie maritime présentée (p. 36),
CONSIDERANT la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité Territoriale de Corse et son article 57 indiquant que dans le cadre de la politique nationale de l’environnement, la Collectivité territoriale de Corse définit les actions qu’elle entend conduire pour la protection de l’environnement dans l’île et détermine ses priorités en matière de développement local,
CONSIDERANT que la mise en œuvre du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) et du Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) approuvé par l’Assemblée de Corse le 2 octobre 2015 doit constituer une base pour la planification maritime de la Corse,
CONSIDERANT les interrogations concernant la traduction de la SNML en matière réglementaire qui pourrait relativiser les prérogatives que la loi reconnaît à la CTC en matière d’aménagement de l’espace et leur opposabilité aux documents comme le PADDUC,
CONSIDERANT la possibilité offerte par l’article R219-1-7 du Code de l’environnement d’intégrer au Document Stratégique de Façade (DSF) « des dispositions spécifiques par sous-ensemble géographique »,
CONSIDERANT la philosophie de la SNML qui se donne pour objectif de répondre aux grands enjeux de la gestion de l’espace maritime (transition écologique, lien terre/mer, promotion de l’économie bleue, innovation dans la gestion de la ressource…),
CONSIDERANT que si la préservation du capital de biodiversité littoral et marin de Corse est véritablement reconnue comme un exemple dans le bassin méditerranéen aujourd’hui, c’est sans doute le fruit d’un long travail effectué par la CTC mais aussi d’une volonté indéniable de la société corse tout entière de prendre en compte très tôt dans l’histoire cette impérative nécessité de protection et de développement durable du littoral et de la mer,
CONSIDERANT que la pêche corse, aujourd’hui menacée, implique une prise en compte spécifique à l’usage de techniques artisanales et au prélèvement de quantités modestes de pêche,
CONSIDERANT que la CTC entend faire valoir l’intérêt de la sauvegarde de la petite pêche artisanale corse dans le cadre de la politique commune des pêches (PCP) et de la mise en œuvre du FEAMP, de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE) et de la directive 2014/89/UE pour la planification de l’espace maritime, et afficher très clairement pour les eaux territoriales de la Corse sa volonté politique de favoriser et relancer cette activité économique durable,
CONSIDERANT la délibération N°16/205 AC de l’Assemblée de Corse portant adoption à l’unanimité d’une motion relative à la situation de la pêche insulaire,
L’ASSEMBLEE DE CORSE PREND ACTE du projet de SNML mis à consultation du public par la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer.
DEMANDE que dans la SNML, il soit ajouté une mention expresse des enjeux inhérents à la petite pêche traditionnelle et notamment de la pêche artisanale corse, qui correspond pleinement, en tant qu’activité économique, aux exigences de gestion raisonnée de la ressource formulées dans la SNML.
DEMANDE d’une part, d’inclure un paragraphe dédié à cette problématique de la petite pêche artisanale dans le cadre des orientations relatives à « la mutation en cours des activités traditionnelles vers des modèles durables et résilients » (p. 33), d’autre part d’en faire mention au titre des objectifs à promouvoir dans le cadre de l’élaboration des politiques communautaires (pp. 39 et 40).
DEMANDE qu’apparaisse clairement dans la rédaction l’établissement d’un rapport souple entre le Document Stratégique de Façade et le PADDUC et que le DSF ne puisse relever de la prescription.
DEMANDE qu’il soit fait expressément référence aux compétences spécifiques de la Collectivité Territoriale de Corse en matière de planification (PADDUC) et des enjeux que cela induit au sein du paragraphe relatif à la « planification régionale » (pp. 29 et 30) qui mentionne uniquement les compétences des régions de droit commun et d’outre-mer.
DEMANDE que soit prévue dans la SNML une déclinaison du futur Document Stratégique de Façade Méditerranéen pour les eaux territoriales de la Corse, que cette déclinaison soit soumise à l’approbation de l’Assemblée de Corse avant d’être intégrée au Document Stratégique de Façade de la Méditerrané
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