Paul Giacobbi est intervenu lors de la réunion de la commission du développement durable sur le PADDUC. Le texte sera examiné en séance publique le 24 novembre 2011. Voilà vingt ans que la Corse s’attache à élaborer un PADDUC. La tâche est considérable. Comme le disait l’un de mes anciens collègues du ministère de l’équipement, s’il est très difficile de définir l’occupation de l’espace avec un plan régional, les plans régionaux, eux, occupent les esprits… (Sourires).
Nous préférons – disant cela, je pense refléter l’opinion de l’exécutif de l’Assemblée de Corse – prendre si nécessaire quelques mois supplémentaires plutôt que d’adopter un texte imparfait ou qui poserait des problèmes juridiques. C’est d’ailleurs pourquoi j’approuve les amendements proposés par le rapporteur.
L’avant-projet de loi correspondait à la virgule près au texte voté à l’unanimité par l’Assemblée de Corse. Après consultation du Conseil d’État, le Gouvernement l’a, en toute loyauté, légèrement modifié afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité, mais le projet présenté au Sénat répondait encore exactement au souhait de l’Assemblée de Corse. Le Sénat y a apporté des modifications qu’il convient d’examiner.
Pour ce qui est de l’opposabilité du PADDUC aux tiers, on nous a répondu au ministère de l’équipement que nous risquions de porter atteinte aux « principes fondamentaux du droit de l’urbanisme ». Que peut-on bien entendre par là ? Je n’ai, pour ma part, connaissance que de « principes constitutionnels » et de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Les dispositions du code de l’urbanisme n’ont donc rien de « principes ». Si le PADDUC ne devait pas être directement opposable, il faudrait une éternité avant que tous les PLU nécessaires ne soient adoptés ! Le texte actuel prévoit que le PADDUC est opposable s’il n’y a pas de PLU, ce qui, d’une certaine manière, règle les problèmes. S’il y a un PLU dans une zone du littoral, il y a de grandes chances qu’il soit illégal, tous ces PLU étant annulés les uns après les autres par le tribunal administratif.
Loin d’être une question technique, l’échelle de la cartographie est effectivement essentielle. L’Assemblée de Corse a souhaité qu’elle soit comprise entre le 1/50 000e et le 1/100 000e mais que, dans certains secteurs et pour des zones limitées, il soit possible si nécessaire de descendre jusqu’au 1/25 000e, sans toutefois tomber dans une précision excessive – qui aboutirait de facto à créer des règles à la parcelle, pratique toujours sanctionnée par la jurisprudence afin d’éviter tout traitement différencié en fonction de l’identité du propriétaire. Il faut de la sécurité juridique. Trop de PLU sont aujourd’hui annulés en Corse, ce qui a des conséquences dramatiques pour l’économie. Le PADDUC doit respecter les décisions de jurisprudence.
Contrairement à une idée reçue, il n’y a pas en Corse de conflit pour l’occupation de l’espace. Notre île compte 1 047 kilomètres de côtes, contre 750 seulement entre Perpignan et Menton. Les élus corses, de tous bords, ont toujours milité pour la protection de ce littoral. Il existe en revanche en Corse un réel problème d’accès au logement. Le PADDUC doit y répondre.
L’avant-projet de loi correspondait à la virgule près au texte voté à l’unanimité par l’Assemblée de Corse. Après consultation du Conseil d’État, le Gouvernement l’a, en toute loyauté, légèrement modifié afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité, mais le projet présenté au Sénat répondait encore exactement au souhait de l’Assemblée de Corse. Le Sénat y a apporté des modifications qu’il convient d’examiner.
Pour ce qui est de l’opposabilité du PADDUC aux tiers, on nous a répondu au ministère de l’équipement que nous risquions de porter atteinte aux « principes fondamentaux du droit de l’urbanisme ». Que peut-on bien entendre par là ? Je n’ai, pour ma part, connaissance que de « principes constitutionnels » et de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Les dispositions du code de l’urbanisme n’ont donc rien de « principes ». Si le PADDUC ne devait pas être directement opposable, il faudrait une éternité avant que tous les PLU nécessaires ne soient adoptés ! Le texte actuel prévoit que le PADDUC est opposable s’il n’y a pas de PLU, ce qui, d’une certaine manière, règle les problèmes. S’il y a un PLU dans une zone du littoral, il y a de grandes chances qu’il soit illégal, tous ces PLU étant annulés les uns après les autres par le tribunal administratif.
Loin d’être une question technique, l’échelle de la cartographie est effectivement essentielle. L’Assemblée de Corse a souhaité qu’elle soit comprise entre le 1/50 000e et le 1/100 000e mais que, dans certains secteurs et pour des zones limitées, il soit possible si nécessaire de descendre jusqu’au 1/25 000e, sans toutefois tomber dans une précision excessive – qui aboutirait de facto à créer des règles à la parcelle, pratique toujours sanctionnée par la jurisprudence afin d’éviter tout traitement différencié en fonction de l’identité du propriétaire. Il faut de la sécurité juridique. Trop de PLU sont aujourd’hui annulés en Corse, ce qui a des conséquences dramatiques pour l’économie. Le PADDUC doit respecter les décisions de jurisprudence.
Contrairement à une idée reçue, il n’y a pas en Corse de conflit pour l’occupation de l’espace. Notre île compte 1 047 kilomètres de côtes, contre 750 seulement entre Perpignan et Menton. Les élus corses, de tous bords, ont toujours milité pour la protection de ce littoral. Il existe en revanche en Corse un réel problème d’accès au logement. Le PADDUC doit y répondre.
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