Signature du protocole d’accord sur l’avenant du Contrat de Plan (CPER) 2015-2020 permet de créer une enveloppe financière spécifique en faveur de la montagne corse d’un montant de 10 M€
Le Contrat de plan Etat – Collectivité territoriale de Corse (CPER) 2015-2020 a été signé le 13 novembre 2015.
Il apparait aujourd’hui que le contenu de ce contrat de Plan doit et peut être amélioré.
L’AVENANT TERRITORIALE DU CONTRAT DE PLAN ETAT – CTC (CPER) 2015-2020
Ainsi, l’Etat et la Collectivité territoriale de Corse ont exprimé leur volonté commune de faire porter les améliorations sur 2 points :
1/ La mobilité multimodale
Le volet du CPER relatif à la mobilité multimodale est aujourd’hui centré sur le seul outil ferroviaire.
Il sera désormais élargi à travers les créations de plateformes intermodales rail-bus aux entrées d’Aiacciu et de Bastia, ce qui permettra de décongestionner les centres-villes.
2/ La création d’une enveloppe financière spécifique à la montagne corse
L’Etat et la CTC expriment leur volonté commune de mettre l’accent sur la politique en faveur de la montagne. A cette fin, une contribution supplémentaire de 10 M€ (5 M€ Etat et 5 M€ CTC) sera intégrée à l’avenant n°1 du contrat de plan.
Cette enveloppe supplémentaire vise la revitalisation économique des territoires de montagne ainsi que l’accès plus large de la population concernée aux services publics.
Le protocole signé par le Président du Conseil exécutif et le Préfet de Corse en présence du Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités consacre, dès aujourd’hui, l’engagement de l’Etat sur l’abondement du CPER et permettra de soumettre à l’Assemblée de Corse le projet d’avenant n°1 au CPER lors d’une prochaine session.
Cet avenant territorial vient donc abonder le contrat de Plan 2015-2020 initial, signé en novembre 2015.
LE CONTRAT DE PLAN ETAT – CTC (CPER) 2015-2020
Par cet outil de politique publique, l’Etat et la Collectivité territoriale de Corse ont bâti une stratégie de développement commune et se sont engagés ensemble sur le financement pluriannuel d’opérations visant à développer et aménager le territoire régional.
Adopté par l’Assemblée de Corse le 29 octobre 2015, le contrat de plan est un véritable effet levier pour l’investissement territorial. Il mobilise les services de l’Etat et de la CTC aux côtés des porteurs de projets pour faire progresser le développement économique et l’emploi, la solidarité et la recherche d’un équilibre entre les territoires, la transition écologique et énergétique en Corse.
En 2015, l’Etat et la CTC se sont engagés mutuellement à mobiliser chacun plus de 101 M€ sur 5 ans dans le cadre stratégique du CPER.
D’autres sources de financement ont été ajoutées, notamment via les opérateurs de l’Etat et le programme d’investissements d’avenir (PIA) et les crédits des fonds européens tels que le FEDER, le FSE et le FEADER, aux côtés des contributions apportées par les acteurs publics et privés de nos territoires.
LE CPER 2015-2020 EST BÂTI AUTOUR DE 6 VOLETS STRATÉGIQUES
Volet mobilité multimodale
Répartition : Etat : 15 M€ – CTC : 15 M€
Total : 30 M€
Ce volet vise principalement à renforcer la performance et la sécurité des infrastructures ferroviaires autour de 5 objectifs prioritaires (renforcer la performance et la sécurité des infrastructures ferroviaires, développer l’intermodalité, renforcer et renouveler les dessertes ferroviaires périurbaines, assurer la qualité et l’accessibilité des gares et haltes de l’intérieur, développer de nouveaux services ferroviaires : extension du réseau sur la Plaine Orientale et réflexion sur le fret ferroviaire).
Volet enseignement supérieur – recherche
Répartition : Etat : 8,2 M€ – CTC : 13 M€ – autres collectivités : 1 M€ – UE : 20 M€ – secteur privé : 7 M€
Total : 49,2 M€
Le volet se décline en priorité sur les axes suivants :
disposer d’un campus universitaire rénové et connecté
contribuer à la dynamisation de la recherche en Corse par le maintien des grands équipements et le soutien aux projets de recherche et de développement structurants
renforcer l’ouverture de l’enseignement supérieur et de la recherche publique sur son environnement territorial et sur la société en renforçant sa présence dans l’innovation, la valorisation, le transfert, la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle, l’apprentissage, la formation tout au long de la vie.
Volet transition écologique et énergétique
Répartition : Etat : 32,08 M€ – CTC : 30,78 M€ – autres collectivités : 28,95 M€ – UE : 23 M€ – secteur privé : 28,95 M€
Total : 143,76 M€
L’Etat et la Collectivité territoriale de Corse font de la transition écologique et énergétique un objectif majeur du contrat de plan 2015-2020. Les actions financées à cet effet portent essentiellement sur l’énergie, l’économie circulaire et la gestion des déchets, la prévention des risques naturels, la reconquête de la biodiversité et la préservation des ressources naturelles.
Volet numérique
Répartition : Etat : 4,4 M€ – CTC : 5,56 M€ – UE : 1,6 M€
Total : 11,56 M€
Ce volet vise à anticiper les mutations économiques et à sécuriser les parcours professionnels.
Deux enjeux guident ce volet :
1/ La mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014 « formation professionnelle, emploi et démocratie sociale »
2/ La construction à l’échelle de la Corse du futur contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles (CPRDFOP)
Enfin, le volet territorial
Le volet territorial met l’accent sur 3 thématiques : le développement rural, urbain et la langue corse.
1/ Le volet rural interviendra en complémentarité avec des actions menées au titre des mesures de développement rural du PDRC 2014-2020 :
Répartition : Etat : 8,1 M€ – CTC : 6,1 M€ – autres collectivités : 7,125 € – UE : 6,3 M€
Total : 27,625 M€
Deux objectifs sont poursuivis :
– l’amélioration des services à la population,
– la préservation et l’organisation des espaces ruraux.
2. Le volet urbain interviendra en complémentarité avec les mesures de politique de la ville.
Répartition : Etat : 6,9 M€ – CTC : 6,5 M€ – autres collectivités : 4,8 € – UE : 6 M€
Total : 24,2 M€
Le volet urbain interviendra en complémentarité avec les mesures du PO FEDER-FSE 2014-2020 et les mesures de la politique de la ville notamment en vue de l’amélioration du cadre de vie des populations vulnérables.
3. Le volet langue corse
Répartition : Etat : 8,71 M€ – CTC : 8,71 M€
Total : 17,42 M€
L’objectif est d’accompagner des actions visant à accélérer la généralisation du bilinguisme. Les actions retenues dans le CPER sont : la formation des enseignants, le fonctionnement des centres de séjour et d’études corses, la production et la diffusion d’outils pédagogiques performants.
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